Conformément aux dispositions de l'article 5.21 précité, l'obligation de déclaration de chaque mission constitue bien une condition de garantie et son omission une absence de garantie.

Z... et la MAF font grief à l'arrêt de rejeter la demande dirigée contre la société Samda Groupama, alors, selon le moyen, "que les exclusions de garantie contenues dans une police d'assurance ne sont

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'exception de non-garantie de la société [1] et, en conséquence, déclaré que le jugement de première instance lui est opposable, alors

sinistre posait une condition de garantie, et non une exclusion de garantie, cependant que cette clause était pourtant le siège de la prescription, ponctuelle et spécifique, d'un comportement particulier

être abrogés après acceptation médicale du dossier, lorsque les garanties souscrites remplacent dans certaines limites des garanties de même nature et de même niveau acquises précédemment chez un autre

et son existence et sa régularité doivent être vérifiées par le créancier avant de contracter l'acte de garantie litigieux ; qu'en considérant que la prétendue garantie souscrite par M.

Aucune mention ne concernait l'extension de garantie souscrite le 4 juillet 2008.

sa responsabilité pour faute professionnelle était d'une nature distincte de la garantie due par les vendeurs sur le fondement de la garantie décennale, quand, tenus d'une même dette, le notaire était

société libanaise Butec la réalisation d'équipements industriels destinés à l'Irak, la société irakienne State Establishment for pipelines (SEP) a versé à cette société deux acomptes en échange d'une garantie

la garantie de sa substance des seules considérations inopérantes tirées de l'absence de garantie d'un sinistre particulier (à savoir, des pertes d'exploitation subies par l'assurée du fait de mesures

, en application de l'article 388-3 du code de procédure pénale, dès lors que sa garantie est acquise en l'absence de toute nullité du contrat d'assurance, de mise hors de cause ou d'exclusion de garantie

fondant, pour retenir que l'obligation à garantie de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions n'était pas sérieusement contestable, sur la considération que la situation financière de la société

litigieuse devait s'analyser, non comme une garantie autonome, mais comme un contrat de sous participation occulte ; qu'elle précisait longuement les différences juridiques de ces deux types d'opérations

mais dans le délai légal à l'égard de la société Teyssou ; Attendu que la société Martin fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son "triple appel" irrecevable alors que, selon le moyen, l'appel en garantie

X... et la société Agri-Manu : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la limitation de la garantie des assurés à la moitié de la garantie

Y..., alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 1792 du Code civil, tel qu'il résulte de la loi du 3 janvier 1967, peut être considérée comme tenue à la garantie décennale des constructeurs

Dominique X... a consenti à la société cessionnaire une garantie de passif et d'actif ; qu'invoquant la révélation d'un passif, la société PBM a assigné M.

financière auprès de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, aux droits de laquelle vient la société Lloyd's Insurance Company (le garant financier). 2.