AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137213fcd580146773f237b
20 juin 1990
20 juin 1990
Gustave X..., 2°/ Mme Gustave X..., née A..., demeurant ensemble à Plobsheim (Bas-Rhin), ..., Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989565
19 novembre 2008
19 novembre 2008
Gustave A, demeurant ... ; M.
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