Sur le rapport de Mme Hairon, conseillère, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [G] [L] [R], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Hairon, conseillère, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société [1], les observations de la SCP Duhamel, avocat de a [2], et les conclusions de M.

par Me Romain HAIRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0567 Monsieur [D] [A] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Romain HAIRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0567 Monsieur

E, qui est intervenu en qualité de BET Fluides ; - la société Halton Foodservice est intervenue pour la fabrication d'une hotte.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître [Localité 7] HAIRON ; DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES ; DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [I] [O], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat

Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [1], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la

Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [G] [P] et de la société [1], les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers,

Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société [2], les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société

Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [T] [K] et la société [2], et les conclusions de M.

avocat au barreau de l’EURE DEFENDEUR : Monsieur [R] [Y] né le 11 novembre 1964 à [Localité 5] (67) demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] N’ayant pas constitué avocat JUGE UNIQUE : Anne-Caroline HAGTORN

Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.