X..., chargé des voyages d'importation et leur lieutenant M.

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 décembre 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel X... et de la société Pêche et Froid du chef d'importations

Marie-Christine, épouse X..., - LA SOCIETE ACIT, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1999, qui, pour importations sans déclaration de marchandises

le produit revêtu de la marque Décis, qui constituait la reproduction de la marque Décis déposée en France par la société Hoechst, sans autorisation de celle-ci, la cour d'appel, qui s'est fondée à tort

Maclouf, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 mars 1999, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

difficultés de poids avaient été réglées entre les mêmes sociétés sans que la société Verneuil n'intervienne à aucun moment ; qu'en outre, les télex expédiés par la société Calberson à CLI portaient tous

à des pratiques anticoncurrentielles, infractions prévues et réprimées par l'article 17 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier que les quotas d'importation

- LA SOCIETE MIDI FRANCE DISTRIBUTION, - LA SOCIETE MEDTRANS INTERNATIONAL, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, en date du 5 février 2004, qui, sur renvoi après cassation, pour importations

sans déclaration de marchandise prohibée et de réputation d'importation de marchandise prohibée supposent que des marchandises prohibées ou fortement taxées aient été importées sur le territoire douanier

D..., le 11 juillet 2003, d'une carte DVK utilisée le 14 mai, date de la précédente importation de cannabis déjà réalisée au moyen d'un camion espagnol fait à tout le moins présumer l'existence d'une entente

les lettres de transports aériens, valant déclarations sommaires, ne préjugent en rien du régime douanier des marchandises importées ni, par conséquent, de l'obligation pour l'importateur de régler les

commettre des crimes et des délits punis de dix ans d'emprisonnement, blanchiments, importation, transport et détention de marchandises dangereuses pour la santé, en récidive. 3.

de France métropolitaine, celle-ci s'applique aux "entreprises de commerce et de commission importation et exportation en toute marchandise et (aux) entreprises commerciales dont l'activité principale

[Z] aux fins de poursuites pénales fondées sur un mandat d'arrêt en date du 21 mai 2015, délivré par le juge d'instruction d'Oran, pour des faits d'importation illicite de stupéfiants

[B] a nié toute participation à un trafic de stupéfiants. 8.

- D'autre part, l'importation par nos Clients Négociants (de l'ordre de 4) des aciers devenus beaucoup moins chers.

ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation sont réputées importation ou exportation de marchandises prohibées ;

motifs ; "alors que Corinne Y... avait fait valoir que sur le fondement de l'article 38-4 du Code des Douanes, tous les déchets importés sont présumés être destinés à l'élimination, qu'il en résulte