heures supplémentaires ; que, dès lors que le décompte de la durée du travail et des heures supplémentaires est opéré sur une base hebdomadaire, une telle convention ne déroge à aucune règle légale impérative

l'aide d'un compresseur raccordé à une prise de courant située dans l'entrée de la maison ; Sur le premier moyen du pourvoi provoqué : Vu l'article 1721 du code civil ; Attendu qu'il est dû garantie

REGLENT LES INTERETS ARRIERES AFFERENTS AU CREDIT PRINCIPAL, OBTENU LE 31 DECEMBRE 1969 DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER INDUSTRIEL ET COMMERCIAL UNE OUVERTURE DE CREDIT DU MONTANT SUSINDIQUE EN GARANTIE

identifiée ; qu'ils ne prévoient pas la possibilité d'intercepter toutes les lignes associées à un boîtier téléphone, susceptible d'être utilisé par une pluralité de personnes, et ne comportent aucune garantie

Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : 19 JANVIER 2023 à : Me Fabien COLLADO, avocat au barreau de GRASSE Me Pierre-yves IMPERATORE

VILLA SAINT PAUL Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Pierre-yves IMPERATORE - Me Paul GUEDJ Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date

devait demander la réalisation avant le 31 janvier 1982 et que l'acte authentique devait être établi au plus tard le 28 février 1982, la société Erfi s'engageant à fournir une caution bancaire en garantie

N° 2013/630 Rôle N° 11/12283 [Z] [Q] [G] C/ BUREAU CENTRAL DES FINANCES [Adresse 4] Grosse délivrée le : à : la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE

incapacité ; qu'ayant été victime le 31 décembre 2005 d'un accident au cours duquel elle a subi une fracture du poignet droit, elle a fait une déclaration de sinistre à l'assureur, qui a refusé sa garantie

du contrat Garantie perte totale et irréversible d'autonomie Vous êtes accepté, aux conditions du contrat Garantie incapacité de travail Vous êtes accepté, aux conditions du contrat, à l'exclusion

de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur

X..., dont le nom n'était pas mentionné sur le contrat de location, n'était pas autorisé à conduire le véhicule ; que la Cour d'appel, écartant cette défense, l'a condamnée à garantie sur le fondement

l'employeur n'est pas tenu de saisir cette commission lorsque le salarié s'en abstient ; que cependant, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que cette garantie

donne lieu à un niveau supérieur de protection du travailleur, encore faut-il que la législation de cet Etat membre prévoie la possibilité de recourir à une garantie subsidiaire ; qu'en retenant la garantie

» faite d'office par le juge sans aucun contact avec l'intéressé lui-même ni effort pour le retrouver ou l'informer directement de la procédure en cours ou de la condamnation ne constitue pas une garantie

L. 121-2 du code des assurances ; Attendu que ce texte ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie

endommagée par un incendie ; que la compagnie Royale belge, auprès de laquelle la SEPH avait assuré l'usine, en même temps que cinq autres, contre ce risque, par contrat du 13 mars 1984, a refusé sa garantie

[V] ne peut affirmer que son recours subrogatoire supposait la transmission de la propriété du bien nanti, mais conduisait uniquement à celle des droits du créancier nanti, et que les règles impératives