- La DIRECTION GENERALE DES DOUANES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 26 novembre 1998, qui, pour fausses déclarations de valeur à l'importation

Sur la valeur en douane : La valeur en douane des marchandises importées constitue la base taxable des droits et taxes perçus à l'importation, notamment les droits de douane et la TVA à l'importation

d'obtempérer et l'a condamné à une peine de 10 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour six mois ; "au motifs que les policiers avaient affirmé que le conducteur était imberbe

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 mars 2023), la société SM Europe (la société SME), importe des attelles médicales et de ceintures lombaires, qu'elle a déclarées à la position tarifaire 9021 10 10 00 du

Omar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et importation

Marie-Christine, épouse X..., - LA SOCIETE ACIT, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1999, qui, pour importations sans déclaration de marchandises

libertés fondamentales, du principe de la légalité des délits et des peines, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faits de contrebande de marchandises importées

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 mars 2021) et les productions, le 13 mars 2015, la société Chuchu Decayeux a procédé à une importation de marchandises en provenance de la République populaire de Chine

Jérôme, - la société Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui a condamné, Marc C..., pour délit réputé importation sans déclaration de marchandises

utiles pour gérer la société, cette qualité de dirigeant de fait était établie par l'égard de la gérante et de Philippe X... lui-même ; qu'il avait conclu une entente avec Gilles Y... en 2000 pour importer

Massis Import Expert Europe, Vu les dernières conclusions signifiées le 13 décembre2019 par la société Massis Import Expert Europe , maître [P], ès qualités de mandataire judiciaire de la société

en contrebande à défaut de présentation des documents prouvant, soit que ces marchandises ont une origine communautaire, soit qu'elles ont été importées dans des conditions régulières ; que ce n'est pas

procéder à des visites et saisies au siège social, dans l'établissement principal et dans les véhicules de la Sarl Maison Yvonnick Debray afin de rechercher et constater le délit de présomption d'importation

Statuant sur le pourvoi formé par : BERNON X..., contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de PAU, en date du 27 juin 1990, qui l'a condamné, pour trafic de stupéfiant et importation

la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 12 avril 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, blanchiment aggravé, fourniture et importation

Morning", les bons de commande ou courriers commerciaux ne mentionnant pas l'appellation ou la caractéristique Big ; qu'aucune confusion ne pouvant être opérée par le consommateur entre les produits importés

(Val-de-Marne), 2 / la société X... import, dont le siège est MIN de Y..., ...

Statuant sur le pourvoi formé par : PALERMO Miguel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1990, qui, notamment dans des poursuites pour importation