Codes de loi français

Article 119

-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles suivants du code du patrimoine :

Article R492-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 39

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 421-14, le 7° est supprimé.

Article L621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 62

Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 79

Pour l'application de l'article L. 134-1 à Saint-Barthélemy, les mots : " du code de l'environnement " sont supprimés.

Article R780-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 72

Les articles R. 611-23 et R. 611-24 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Article L771-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 03

Les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de la commission de surendettement de Guadeloupe.

Article L272-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 36

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 212-3 est ainsi rédigé :

Article R1416-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 82

L'article R. 1416-5 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article L182-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 97

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 114-1 est ainsi rédigé :

Article L272-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 00

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 201-9 est ainsi rédigé :

Article L272-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 00

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 214-12 est ainsi rédigé :

Article L272-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 00

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 232-1 est ainsi rédigé :

Article D741-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 68

Les dispositions de l'article D. 741-72 s'appliquent aux personnes domiciliées en France métropolitaine ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article L3512-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Pour l'application des sections 1 à 5 du présent chapitre, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 3° L'article L. 3512-14-1 n'est pas applicable aux ventes

Article L283-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 97

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 3° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données

Article 1

et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Oise, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Béthisy-Saint-Pierre, Compiègne, Cuise-la-Motte, Lacroix-Saint-Ouen, Morienval, Nampcel, Orrouy, Saint-Jean-aux-Bois

Article 18

Fierville-les-Mines, Flamanville, Grosville, La Haye-d'Ectot, Héauville, Helleville, Le Mesnil, Les Moitiers-d'Allonne, Pierreville, Les Pieux, Port-Bail-sur-Mer, Le Rozel, Saint-Christophe-du-Foc, Saint-Georges-de-la-Rivière, Saint-Germain-le-Gaillard, Saint-Jean-de-la-Rivière

Article 9

les communes suivantes : Alex, La Balme-de-Thuy, Bluffy, Le Bouchet-Mont-Charvin, Chevaline, Les Clefs, La Clusaz, Dingy-Saint-Clair, Doussard, Faverges-Seythenex, Giez, Le Grand-Bornand, Lathuile, Manigod, Menthon-Saint-Bernard, Saint-Ferréol, Saint-Jean-de-Sixt

Article 43

La présente loi est applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.