Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M.

04128 (JONCTION) Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING du 15 février 2000 et du 27 juin 2000 REF: CT/CP Redressement et liquidation judiciaires (31) APPELANT (dans les deux procédures) : Monsieur Jean

Jean-Luc Y..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire ad hoc de la société anonyme Velec, ou en toute autre qualité qu'il pourrait avoir dans la procédure collective, demeurant ..., en cassation

Jean-Michel X..., 2°/ Mme Françoise Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/

Assistée sur l'audience par Me Bernard-rené PELTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0155 INTIMÉS Madame catherine Y...épouse Z...née le 17 Octobre 1948 à PARIS 16 (75016) et Monsieur JEAN

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° W 17-10.414 formé par : 1°/ la société Entreprise Jean

APPELANT Monsieur Alain X... ... 97170 PETIT BOURG Représenté par la SCP WINTER-DURENNEL & PREVOT (TOQUE 83) avocat au barreau de GUADELOUPE) INTIMÉE LA SOCIETE HESNAULT SAS 44 rue Pierre Curie-ZI

Jean SS..., - M. Claude TT..., - M. Henri UU..., - M. Franck VV..., - Mme WW... Carmen VV..., - M. Gabriel XXX..., - Mme Sophie YYY..., - M. Patrick ZZZ..., - Mme Michèle AAA..., - M.

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

tant en son nom personnel et de représentant légal de sa fille mineure Lina Z..., 3°/ à Mme Géraldine Z..., domiciliée [...]                         , pris tous trois en qualité d'ayants droit de Jean-Claude

Jean-Jacques A..., domicilié [...]                                      , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître,

Jacques S..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de son épouse, Claude S..., tous quatre domiciliés [...] , 31°/ M. Jean S..., domicilié [...] , 32°/ M.

Jean-Claude AY..., demeurant à Lille (Nord), ..., 5°/ de Mme Denise YM..., demeurant à Lille (Nord), 14, Square Wannoschot, 6°/ de Mme Francine AQ..., demeurant à Lille (Nord), ..., 7°/ de Mme Marie-France

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Compagnie de représentation export vêtements enfants, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour les consorts X....

Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Alkor, de la SCP Baraduc, Duhamel