2010 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Décembre 2010 Date de mise à disposition : 25 Janvier 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques

(AD HOC SARL BATI CONFORT), SARL BATI CONFORT, SARL JACQUES BLANC, Michel Z... SCP A... B...

Marcel XL..., Marc XM..., Michel XN..., Didier XQ..., Marcel XO..., Jean XP..., Georges XR..., Didier XS..., Antoine XT..., Jacques XU..., Jean-Paul XV..., Lucien YY..., André YZ..., Alain YA..., Daniel

4o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 11 SEPTEMBRE 2008 No 2008 / 304 Rôle No 06 / 11046 Sarl PRADEX C / Jeanne X... épouse Y... Jacques Y... Régine Z...

Jean-Marie, - X...

Jean-Claude Z... un prêt de 60 000 francs; que, par actes séparés du 18 septembre 1986, M.

Jean-Jacques Caron, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, par suite, le moyen tiré

Jacques BH..., demeurant à Wattrelos (Nord), ..., 116°) M. Jean-Claude BJ..., demeurant à Harnes (Pas-de-Calais), ..., 117°) M. Henri BK..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 118°) M.

Jean-Jacques XC..., demeurant ..., 13 / de M. Régis XF..., demeurant 14, cité du Panorama, 91600 Savigny-sur-Orge, 14 / de M. Jean XK..., demeurant ..., 15 / de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements JACQUES Z..., société anonyme, dont le siège social est à Vitry-sur-Seine (Val de

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002070 TIRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DE FIN D'APPLICATION DES REGILES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M..., à Mmes Reine D..., Anne-Marie J..., Jeanne-Gabrielle L..., Annie-Claude I..., Michèle X..., MM.

représenté par la SCP BOYER- LESCAT- MERLE EARL LAGALINE représentée par la SCP DESSART- SOREL- DESSART Jean- Jacques Z... Monique A... Jean- Marie SS...

Jean-Jacques A..., demeurant ..., 6 / de la société Images, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n B 94-20.847 formé par : 1 / M. X..., 2 / M.

JACQUES D...

Jacques G..., demeurant ..., 6°/ de M. Jean B..., demeurant ..., 7°/ de M. XD... Caillette, demeurant ..., Le Saint-Leu, bloc B, 06200 Nice, 8°/ de M.

X... et huit autres expropriés se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère, en date du 5 septembre 1991, portant transfert de propriété au profit

Jean-Jacques X... reproche à M.