Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Richard A, demeurant ... ; M.

Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de la Caisse de Crédit mutuel (CCM) de Strasbourg Saint-Jean

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1990, qui, pour homicide involontaire et infraction au Code du travail, l'a condamné à une amende

JEAN, CHEF MAGASINIER, S.P.69 277, XC... MARC, CHEF MAGASINIER, S.P.69 277, XY... GEORGES, MANUTENTIONNAIRE, LANDAU, S.P.69 824/B, XB... RAYMOND, CHEF D'EQUIPE DE MANUTENTION, S.P.69 356 KEHL, I...

Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la Société laitière des Hauts de Savoie, société anonyme,

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 à 7 de l'ordonnance du 15 mars

Christophe Eoche-Duval, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Richard, avocat de M. D et de Me Le Prado, avocat de M. A et de M.

expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 65 bis rue Jean-Richard Bloch au Blanc-Mesnil (93150) section cadastrale AP 0047 et de déterminer les mesures de sécurité à prendre

Jean-Luc YV..., demeurant ..., 26°/ M. Jean ZA..., demeurant ..., 27°/ M. Richard H..., demeurant quartier Vente Farine, 30650 Rochefort du Gard, 28°/ M.

Jean-Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Madame Marie-Thérèse X...

Richard Z..., demeurant ..., M. François A..., demeurant ..., M. Pierre B..., demeurant ..., M. Didier C..., demeurant ..., M. Jean D..., demeurant les Plaches-Cogny, Denice (69640), M.

Jeanne d'Arc, représentée par Me Richard, demande au tribunal d'annuler l'avis de paiement reçu le 6 avril 2023 par lequel la maire de la commune de Salmagne a facturé le coût du branchement d'eau potable

de la Réunion, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M.

Frères et Messieurs Alain, Roland et Jean-Claude X... de leur appel injuste et mal fondé, Confirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Jean J..., demeurant ..., IX - Sur le pourvoi n° N 94-44.317 formé par Mme Marie-Christine Y..., demeurant ..., allée E, 42500 Le Chambon Feugerolles, X - Sur le pourvoi n° P 94-44.318 formé par

Jean-Claude Y..., demeurant chez Mlle Z..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

Bertrand R..., demeurant Ile Falcon à Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, par Mme Patricia XE..., demeurant Ile Falcon à Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, par M. et Mme Jean-Claude et Anne-Marie Q..., demeurant

Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire des Etablissements Jean Z... et Cie, 3 / M.

Le 11 août 1986, l’association Noisy ‑ Communication (ci-après «   l’association   »), constituée à l’initiative de M me Richard-Dubarry, maire de Noisy ‑ le ‑ Grand, fut