BETCH, Président Mme Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN ARRET : - contradictoire - rendu

, toque : P0032 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Septembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis

... ... 75016 PARIS représentée et assistée de la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY (Me Alain FISSELIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0044) et de Me Brigitte PAULHAN-MAUSSE substituant Me Jean

NOEL, Président, et Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2001, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 25 000 francs d'amende

de l'Etat, développant oralement ses écritures à l'audience, conclut : - à la recevabilité de la requête, - à l'octroi de la somme de 4000 ¿ au titre du préjudice moral, - de débouter M.

répertoire général : 12/ 20755 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Dominique GUEGUEN, Conseillère, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Noëlle

Jean X..., M. Gilles E... , Mme Marie-Noëlle Z..., épouse E... , et M.

Y...agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ... 45000 ORLEANS représentée et assistée la SCP Jeanne BAECHLIN (Me Jeanne BAECHLIN) (avocats

Jean-Marie E... à percevoir pour mon compte toutes sommes provenant de la GMF et relatives aux procès en cours et à me les restituer par fractions mensuelles de trente-cinq mille francs ".

IMPERIAL SHOW, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jean-louis DECOCQ de la SELARL XY AVOCATS

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

SAS CABINET HENRI X..., représentée par son Président en exercice. 120 rue de Courcelles 75017 PARIS représentée par Me Lionel MELUN (avocat au barreau de PARIS, toque : J139) assistée de Me Jean

civil ; ET AUX MOTIFS QU' auteur des atteintes portées à la jouissance paisible des locaux d'exploitation qu'il avait lui-même donnés à bail en qualité de gérant de la S.C.I PESSEY MARVEX, Monsieur Jean-Noël

- signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****************** La Cour

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller

Il relève: *sur la discrimination et le préjudice moral, -l'absence de toute mesure disciplinaire avant la décision de mutation.

Par une requête enregistrée sous le n° 22PA01321 le 21 mars 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 2 décembre 2022, la société Mei Partners, la société Efinovia SA, Me Jean-Marc Noël agissant

Par une requête enregistrée sous le n° 22PA01321 le 21 mars 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 2 décembre 2022, la société Mei Partners, la société Efinovia SA, Me Jean-Marc Noël agissant

CAPENA OFFICE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Maître [N] [Z], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société CAPENA OFFICE SNC [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Maître Jean-noël COURAUD