République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 27/06/2019 *** N° de MINUTE : N° RG 17/03209 - N° Portalis DBVT-V-B7B-QWVA Jugement

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/SM ARRET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 00/00246. AFFAIRE Maître Jean-Patrick GUIBOUT, ès-quaIités, C/ X... Salih, CGEA DE RENNES.

Représentée par Me Isabelle ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur Michel Y... né le 02 Mai 1949 à SAINT MAURICE (94410) ... 22740 LEZARDRIEUX Représenté par Me Nolwenn GUILLEMOT

pour Christian X..., 50 000 Francs pour Jean-Claude Y..., 40 000 Francs pour Jean-Claude GOUVERNEUR, 25 000 Francs pour Joèl JQUSSE, 70 000 Francs pour Claude LANGLAIS, 30 000 Francs pour Philippe LAUBIER

pour Christian X..., 50 000 Francs pour Jean-Claude Y..., 40 000 Francs pour Jean-Claude GOUVERNEUR, 25 000 Francs pour Joèl JQUSSE, 70 000 Francs pour Claude C..., 30 000 Francs pour Philippe E..., 60

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Monique Z..., veuve A..., demeurant ..., 2°/ Mlle Marie-Josée

, d'une interdiction administrative du territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une

BINON, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES L'ETAT FRANCAIS, prise en la personne de Monsieur l'Agent judiciaire du Trésor Public [Adresse 3] représenté par Me Jean Marie JAUFFRES, avocat

- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 MINUTE N° N° RG 22/00439 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7JX Décision déférée à la Cour : Jugement

ARNAUD, Président de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 17/04/2014 *** N° de MINUTE : 14/ N° RG : 12/05900 Jugement (N° 2012000674) rendu

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2025 (n° /2025) Numéro

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 05 AVRIL 2011 (n° 257 , 4 pages) Numéro d'inscription

, avocat substituant la SCP SANGUINEDE-DI FRENNA, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur Jean-Louis X... ... 34500 BEZIERS assigné le 20 décembre 2012 (retour étude) Monsieur

N° RG 25/01441 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5G7 Copie : - aux parties en LRAR URSSAF DU LIMOUSIN (FE+CCC) Madame [W] [X] (CCC) Le : Pour le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Me CASTEL Me VAYSSIERES Me CASTEL Me LHERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

d'aide juridictionnelle de RENNES Section : 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Madame Martine X... épouse Y... ... 35200 RENNES de nationalité Française

Le 14 octobre 2024, une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant un an a été notifiée à M [V] [I] par le préfet de Savoie.

COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE RJ/AL ARRET N° 480 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 99/01944 AFFAIRE: Société SAMELEC Jean-Claude X... C/ S.A. S.C.F.