de 40 jours, comprenant un premier délai de 30 jours imparti aux parties pour consulter et compléter le dossier et faire connaitre leurs observations, court à compter de la date de la saisine du CRRMP

de 40 jours, comprenant un premier délai de 30 jours imparti aux parties pour consulter et compléter le dossier et faire connaître leurs observations, court à compter de la date de la saisine du CRRMP

de 40 jours, comprenant un premier délai de 30 jours imparti aux parties pour consulter et compléter le dossier et faire connaitre leurs observations, court à compter de la date de la saisine du CRRMP

40 jours, comprenant un premier délai de 30 jours imparti aux parties pour consulter et compléter le dossier et faire connaitre leurs observations, court à compter de la date de la saisine du [2] par

de 40 jours, comprenant un premier délai de 30 jours imparti aux parties pour consulter et compléter le dossier et faire connaître leurs observations, court à compter de la date de la saisine du CRRMP

de 40 jours, comprenant un premier délai de 30 jours imparti aux parties pour consulter et compléter le dossier et faire connaitre leurs observations, court à compter de la date de la saisine du CRRMP

de 40 jours, comprenant un premier délai de 30 jours imparti aux parties pour consulter et compléter le dossier et faire connaitre leurs observations, court à compter de la date de la saisine du CRRMP

que Mme X... a été engagée, en qualité de formatrice vacataire, par l'Association Crecas formation selon un contrat de travail à durée déterminée en date du 15 mai 1999 pour une durée maximale de 30 jours

lui étant dues par la communauté, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1473 du Code civil, "les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour

de la semaine portant le même quantième que le jour de l'acte.

Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional

, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an.

[D], dont les horaires de travail n'avaient pas été contractualisés, travaillait indifféremment de jour comme de nuit, selon des horaires diversifiés et, le plus souvent, pour partie de jour et pour partie

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé

le jour et ne pouvant varier de plus d'un point à la hausse. 2.

le jour et ne pouvant varier de plus d'un point à la hausse. 2.

fériés chômés, alors, selon le moyen, que, dans les entreprises de propreté, les jours fériés chômés sont payés, sauf s'ils tombent un jour de repos habituel ; que les heures de travail perdues par suite

Y... du jour du licenciement au jour de l'arrêt alors que, selon le moyen, si l'article L. 122-14-4 du Code du travail dispose qu'en cas de licenciement abusif, le tribunal peut ordonner le remboursement

de rappel de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que tout salarié travaillant à temps partiel comme à temps plein, a droit, sur la base du principe égalitaire, à des congés payés calculés en jours

X... n'avait au cours de la période de référence de 3 ans été indemnisé que pendant 280 jours, de telle sorte que, compte tenu du délai de carence de 3 jours prévu par l'article R.323-1-1 et de la sanction