le salarié n'était pas fautif, et, partant, que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a jugé que le recours systématique à des heures supplémentaires avait modifié

Dire et juger que la gérante de la Société Ets Z...et copartageante doit rembourser la somme de 171. 907,96 € au titre de l'occupation sans droit ni titre de la parcelle 667 sise61 rue Jules Nadià TAIN

Une nouvelle assemblée générale a été convoquée le 19 avril 2021 afin de modifier l'objet social et permettre la vente du patrimoine.

aux arrêts d'infirmer les jugements en ce qu'ils déboutent les salariés de leur demande en nullité des conventions de rupture du contrat de travail d'un commun accord pour motif économique, de dire et juger

grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en nullité de la convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord pour motif économique, de dire et juger

grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en nullité de la convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord pour motif économique, de dire et juger

FDC DOLCE VITA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Représentée par Me Julie HOHMATTER, avocat à la Cour INTIMEE : S.A.S.

versera une somme de 800 euros à Me Emeline Jules, avocate de Mme B, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Jules B..., demeurant Seze Belle Vue à Saint-Francois (97118) ; M.

les salariés de l'entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en l'espèce, pour juger

, dès lors, la cession des actifs audiovisuels de la société ATC 3000 à la société Yatagan ne pouvait être opposée aux exposants ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, de nature à modifier

[Adresse 1] Mme [M], [A] [R] épouse [C] née le 23 Août 1974 à [Localité 11] (59) demeurant [Adresse 6] Tous représentés par Me Nina PENEL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substituée par Me Julie

Comparante - Non Représentée PERSONNE HOSPITALISÉE : Madame [L] [Z] née [H] née le 01 Janvier 1972 à [Localité 2] TURQUIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Non Comparante - Représentée par Me Julie

Plusieurs décisions sont intervenues ultérieurement pour modifier le droit de visite et d'hébergement du père ainsi que le montant de sa part contributive aux besoins des fillettes.

Monsieur [G] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par la SCP BLIN en la personne de Me Michel BLIN, avocats au barreau de PARIS (toque : L0058) Assisté de la SCP MICHEL HENRY en la personne de Me Julie

[X] épouse [LJ] décédée [K] [R] [F] [LJ] épouse [G] [FA] [I] [B] [J] [R] [CY] épouse [N] [W] [CY] [WX] [H] [Y] [C] [E] [V] [A] SAS [14] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Monika

A..., représenté par Me Julie Beaudouin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de constater l’inexécution de l’ordonnance

- juger que jusqu'à la signature de l'acte de partage, l'indivision continue à percevoir les revenus et à payer des charges des biens immobiliers - juger que les études préalables et éventuels travaux