sa bonne foi" ; "alors que dans ses conclusions, X... faisait valoir que l'abus de biens sociaux imputé à la partie poursuivante était bien constitué ; "qu'en retenant que X... n'entendait plus faire

Par acte en date du 10 juillet 2025, la SCI PATAUT-DECOMBAS a appelé en cause la SARL BATIR C BIEN.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

de Y... ; que, dès lors, le pourvoi déclaré par avoué, dans le délai légal, au nom de ce demandeur, est recevable; que, par ordonnance en date du 17 juin 1996, le président de la chambre criminelle

N° S 15-85.750 F-D N° 3257 SL 12 JUILLET 2016 REJET M.

L'association Aide aux maîtres d'ouvrage individuels et M.

de l'ouvrage d'achever les travaux dans un délai déterminé pouvait faire courir des pénalités de retard. 8.

le 13 juin suivant, lequel fait cependant l'objet d'une contestation par Mme [N].

mandat public et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 31 de la loi du 29 juillet

B..., qui a mandaté maître E... afin de le représenter à l'audience du 23 janvier 2017, a nécessairement été informé des dates de renvoi successives et du fait que l'affaire serait examinée le 26 juin

Elle rappelle qu’en vertu de l’article 18 alinea 1 de la loi du 10 juillet 1965, il appartenait au syndic de faire réaliser les travaux mais que celui-ci ne s’est pas exécuté.

contradictoire constatant la levée des réserves est de nature à attester de l'achèvement des travaux ; qu'en affirmant que l'immeuble était achevé, nonobstant l'existence de réserves exprimées le 9 juillet

conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 79, 85 et 86 du code de procédure pénale, 29 de la loi du 29 juillet

compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II- Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet

la société Ateliers de constructions métalliques du bocage (ACMB) a été chargée de la fourniture et de la mise en place d'un "dryaérateur" ; que des nuisances acoustiques ayant été constatées, le maître

OBSERVATIONS ORALE DU MINISTÈRE PUBLIC : 24 juin 2025 ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 9 juillet 2025 **** FAITS ET PROCÉDURE Le 13 octobre 2016, le GAEC des Beugelins, qui exploite une activité

Par requête en injonction de payer du 2 juillet 2024 et réceptionnée par le greffe le 25 juillet 2024, la SARL BMR Construction a sollicité du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion la

1995, sur une liste d'opposition ; que, lors d'une réunion du 10 juillet 1995, le comité syndical a évoqué sa situation ; que le maire de Lanslevillard, Daniel Z... a fait remarquer que sa position était

La cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que, si l'engagement du garant n'est que financier et si celui-ci ne peut se substituer au maître de l'ouvrage défaillant et faire procéder à l'exécution

ASTEREN représentée par Maître [F] [V], en qualité de mandataire judiciaire de la 'Société DU PAREIL AU MEME', suivant jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en date du 26 juin