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mis en place, qui laisse passer les moutons, une clôture en treillis soudé étant sollicitée ; Par courrier daté du 27 juillet 2020, la METROPOLE DE [Localité 19] a répondu que : il n'était pas démontré

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 24 janvier 1994, qui, pour infraction aux lois du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération

douleurs ; que dans son interrogatoire de première comparution du 15 octobre 1993, Gilbert A... a donné une version différente ; qu'il serait allé rejoindre sa femme dans la chambre de sa fille Juliette

X... à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu, 2°, sous le n° 173480, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée

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EXPRO, JCP décision attaquée en date du 10 novembre 2022, enregistrée sous le n° 21/01257 La SAS BC [Localité 6] immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le N° 841 045 636 prise en la personne de

EXPRO, JCP décision attaquée en date du 10 novembre 2022, enregistrée sous le n° 21/01258 La SASU SORNIBEAU immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le N° 879 231 801 prise en la personne de son

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et moyens de défense ; L'appelant a sommairement indiqué à la Cour les motifs de son appel ; Maître SOULIÉ, avocat de la partie civile, en ses conclusions oralement développées.

B C et Mme A D, représentés par Me Soulié, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le président de la commission académique de l'académie de Toulouse a rejeté

la variation de la valeur des biens depuis le 8 juin 1941, date de la donation-partage, jusqu'au jour de cette expertise ; Attendu que, pour prescrire la réévaluation des soultes, l'arrêt attaqué énonce