Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé, et de Mme Manon MONEDIERES,

République française et dont l’ont saisie le 2 juillet 2013 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention   »), Karine

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 097 902 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Karine BÉZILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0238 COMPOSITION

- signé par Monsieur Emmanuel ROBIN, président et Madame Karine PREVOT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

/00) against the Republic of Finland lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Finnish national, Mr Kari

law   The relevant domestic law as in force at the relevant time may be summarised as follows:   Under Chapter   26, Section   5, of the Code of Judicial Procedure (oikeudenkäymis-kaari

Décision rendu le 28 Mai 2024 par le Tribunal de proximité de RAMBOUILLET N° chambre : N° Section : N° RG : 1123000558 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 07.10.2025 à : Me Kazim

débats à la collégialité, la Cour était composée de : Madame Nathalie LAUER, Présidente de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Monsieur Xavier GIRIEU, Conseiller, GREFFIER : Mme Karine

débats à la collégialité, la Cour était composée de : Madame Nathalie LAUER, Présidente de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Monsieur Xavier GIRIEU, Conseiller, GREFFIER : Mme Karine

délibéré de la Cour, composée de: Madame Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre Madame Françoise BARUTEL, Conseillère Madame Déborah BOHEE, conseillère Greffier, lors des débats : Madame Karine

SCP YANN MAYMAUD ET THIERRY PORET, notaires, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 14] [Localité 2] Représentée par Me Karine

Greffier, lors des débats : Madame Karine ABELKALON ARRÊT : contradictoire par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Greffier, lors des débats : Madame Karine ABELKALON ARRÊT : contradictoire par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, président, Madame Anne-Marie GABER, conseillère Madame Nathalie AUROY, conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Karine

Cour, composée de : Madame Marie-Annick PRIGENT, présidente de la chambre 5.5 Madame Nathalie RENARD, présidente de chambre Madame Christine SOUDRY, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Karine

[Localité 5] Mme [U] [V] épouse [G] née le 31 Janvier 1986 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] Représentés par Me Thomas BOUDIER, avocat au barreau de LYON, toque : 2634 assisté de Me Karine

Furieux parce que le requérant avait sollicité l'asile et sali le nom du président, les policiers avaient menacé de l'arrêter, elle, à la place de son mari. II.

demeurant [Adresse 4] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Patrice VAILLANT

in CANKIRI Hayati BAHÇEVAN, lives in CORUM Ali BAKIRCI, lives in CORUM Ahmet BAL, lives in CORUM Şevket BARKIR, lives in BALIKESIR Mehmet BAŞALAN, lives in AYDIN Selahattin BAYDAR, lives in GÖMÜRGEN Sami

Kerim Ergül and Kazim Sahin as well as the mill owned by the applicant and three others, including Nesih Selçuk.