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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794e079ba5988459c48d40

Cassation

6 octobre 2005

6 octobre 2005

X... s'exerçait, là où par suite de la cessation d'activité de ladite entreprise, les conséquences économiques et financières de la rupture des relations commerciales avec la société se sont faites sentir

Source officielle

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CC

civ2

6137251bcd5801467741b084

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

code de sécurité sociale, la participation de l'employeur à l'acquisition de titres restaurant pour ses salariés est exonérée des cotisations sociales, dans une certaine limite, à la condition que ladite

Source officielle
CC

soc

61372195cd580146773f4f78

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

X... avait sollicité des renseignements confidentiels auprès de clients de ladite société, renseignements destinés soit à être communiqués à la société SMSP, entreprise concurrente, par le canal de sa

Source officielle
CC

soc

613724d9cd58014677418d97

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

Y..., celle-ci émanant de l'union locale CGT de Carquefou, il s'agissait là d'une manoeuvre tendant à contourner l'absence d'agrément des instances supérieures de la CGT, ladite désignation donnant d'ailleurs

Source officielle
CC

soc

6137232fcd580146774068ff

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

Georges Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1 / de la société Studio Lasnier Graphic, dont le

Source officielle
CC

comm

61372312cd580146774050ad

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

contractée pour le compte de qui il appartiendra, la clause vaut tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite

Source officielle
CC

comm

61372666cd5801467742547a

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

à titre d'enseigne ne rend ledit signe indisponible au regard du droit des marques et n'interdit à un tiers de déposer et d'utiliser ultérieurement ce signe à titre de marque qu'à la condition que ladite

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CC

soc

61372206cd580146773f9969

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Y..., seul directeur commercial de ladite société, avait la charge exclusive des services commerciaux de l'entreprise, qu'il était tenu à ce titre de déterminer, en accord avec la direction, la stratégie

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civ3

6137228dcd580146773fe59b

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

X... était sans aucun droit sur tout ou partie de la parcelle n 100 qui était la propriété exclusive des époux B..., la cour d'appel n'a tranché que la question du droit de propriété de ladite parcelle

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soc

61372218cd580146773fa2ee

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

désignation était survenue par lettre du 27 mai 1993, c'est-à -dire à un moment où la salariée venait d'apprendre qu'elle risquait une sanction disciplinaire, ce qui était de nature à démontrer que ladite

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soc

61372290cd580146773fe7f9

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

X..., dont le contrat de travail ne comportait aucune clause de mobilité, avait toujours exercé ses fonctions au service de la société TFR, pendant 42 ans, au siège de ladite société dans le XVe arrondissement

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soc

61372292cd580146773fea22

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

SFM était affiliée à une organisation signataire de l'article 21 de la convention collective modifié par avenant non étendu du 9 décembre 1981, ne pouvait déclarer ce texte applicable aux salariés de ladite

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soc

61372356cd580146774087a0

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

licenciement d'un agent absent pour maladie à partir du moment où ses absences répétées auront excédé une durée de 180 jours sans préciser que l'intéressée devait être absente au moment du licenciement, viole ladite

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soc

61372414cd5801467741200f

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

et des libertés fondamentales sur le droit interne devrait conduire à laisser inappliqué l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 au présent litige qui était en cours lors de l'entrée en vigueur de ladite

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00533

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

prescriptions en cours à compter du 23 septembre 2017, date de publication de l'ordonnance, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (a. 40-II de ladite

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civ2

61372186cd580146773f47bf

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

femme se retirait dans une petite chambre, mais pas que cette chambre serait située à part de leur domicile, ce qui ne résultait d'ailleurs d'aucun des éléments du débat ; qu'en décidant néanmoins que ladite

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civ2

613724dacd58014677418e93

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

dans ses conclusions d'appel il soutenait que la loi du 9 juillet 1991 n'exigeait pas que la réponse soit donnée sur-le-champ et que le décret du 31 juillet 1992, qui avait été pris en exécution de ladite

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CC

cr

613725b6cd5801467741ffb6

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

29 janvier 1993 pour siéger à cette Cour en qualité d'assesseur lors de la session supplémentaire du premier trimestre, et non pas lors de la session supplémentaire du deuxième trimestre ouverte par ladite

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soc

613720d7cd580146773eeda3

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

urographique faisant état d'un calcul de l'urêtre et, d'autre part, à des examens radiologiques établissant l'existence de quatre fractures de vertèbres cervicales au lieu d'une seule prise en compte par ladite

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200233

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

droit indivis dans la terre [Localité 4] ou [Localité 3] sise à [Localité 2] et que les ayants droit de [B] [J] sont propriétaires par titre de cette terre, de dire qu'elle est sans droit ni titre sur ladite

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