Before the Labour Court and the Labour Court of Appeal the applicant unsuccessfully claimed a higher lump sum payment.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Q 94-19.203 et R 94-19.204 formés par la société civile professionnelle (SCP) Lassoux

The applicants had been able to bring their cases before a labour court with jurisdiction to determine whether the dismissal had been lawful under State labour law while having regard to ecclesiastical

The applicants had been able to bring their cases before a labour court with jurisdiction to determine whether the dismissal had been lawful under State labour law while having regard to ecclesiastical

décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication de la décision d'affection de sa cliente au secteur « neuro poste "auto laveuse

L'INONDATION PAR LES EAUX PROVENANT DE LA VIDANGE PERIODIQUE DU LAVOIR COMMUNAL DU Z... SITUE EN CONTREBAS DE X...

dismissal pending before the Steyr Labour Court, the Vienna Labour Court was not competent to deal with the case.

In the Court of Cassation he complained of discrimination in the law between conscripts assigned to forced labour in military units under the authority of the Labour Department and those assigned to similar

Par un arrêté du 12 janvier 2021, le maire de la commune de Latour-de-Carol a refusé d'accorder le permis de construire sollicité.

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Lavaur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11

a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de son placement en retraite pour invalidité ; 3°) d'annuler la décision du 16 décembre 2024 par laquelle le centre hospitalier de Lavaur a indiqué

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle la Société civile du vignoble de Château Latour

Le 19 juillet 2010, la SAS LACOUR CONCEPT a relevé appel de ce jugement.

B, gérant de la société Lakou Digital, présent à l'audience.

sent the case back for a new trial before the Regional Labour Court.

investigation;Article 4-1 - Trafficking in human beings;Article 4-2 - Forced labour) (Procedural aspect);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

investigation;Article 4-1 - Trafficking in human beings;Article 4-2 - Forced labour) (Procedural aspect);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

Mme B, agent technique territorial, a été licenciée pour inaptitude définitive à l'emploi le 30 mai 2016, par la commune de Lavau.