the municipality provides such a lessee with another adequate flat with a right to “protected rent” in an amount affordable to the lessee.

B C et Mme A C, représentés par Me Lescs, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un

par son avocat que « sa situation » était connue de tiers, la cour d'appel s'est contredite ; "3°) alors que l'action publique ne peut être mise en mouvement que par le ministère public et la partie lésée

. ; " alors que l'infraction de chasse sur le terrain d'autrui ne peut être poursuivie que sur plainte de la partie lésée lorsqu'elle a été commise dans un terrain clos attenant à une habitation ; qu'en

de la citation des parties civiles ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'aux termes de l'article 1er du Code de procédure pénale, l'action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée

condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n'affecte pas l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée

leur demande, alors, selon le moyen : 1 ) que chacun des responsables d'un même dommage devant être condamné à le réparer en totalité, il n'y a pas lieu de tenir compte au préjudice de la partie lésée

In any event, the lessor took possession of the flat on .. July 1965, after having evicted the sub-tenants.

à causer un préjudice direct et personnel, non seulement à la société elle-même, mais également à ses associés en ce que, notamment, pouvant affecter la détermination du bénéfice social, il avait pu léser

du 1er décembre 1986, propre à laver l'auteur des infractions de sa responsabilité pénale (cf jugement p. 13) ; qu'enfin la CRAMA avait agi dans l'intérêt même de ses sociétaires, sans intention de léser

du 1er décembre 1986, propre à laver l'auteur des infractions de sa responsabilité pénale (cf jugement p. 13) ; qu'enfin la CRAMA avait agi dans l'intérêt même de ses sociétaires, sans intention de léser

du 1er décembre 1986, propre à laver l'auteur des infractions de sa responsabilité pénale (cf jugement p. 13) ; qu'enfin la CRAMA avait agi dans l'intérêt même de ses sociétaires, sans intention de léser

du 1er décembre 1986, propre à laver l'auteur des infractions de sa responsabilité pénale (cf jugement p. 13) ; qu'enfin la CRAMA avait agi dans l'intérêt même de ses sociétaires, sans intention de léser

du 1er décembre 1986, propre à laver l'auteur des infractions de sa responsabilité pénale (cf jugement p. 13) ; qu'enfin la CRAMA avait agi dans l'intérêt même de ses sociétaires, sans intention de léser

du 1er décembre 1986, propre à laver l'auteur des infractions de sa responsabilité pénale (cf jugement p. 13) ; qu'enfin la CRAMA avait agi dans l'intérêt même de ses sociétaires, sans intention de léser

du 1er décembre 1986, propre à laver l'auteur des infractions de sa responsabilité pénale (cf jugement p. 13) ; qu'enfin la CRAMA avait agi dans l'intérêt même de ses sociétaires, sans intention de léser

du 1er décembre 1986, propre à laver l'auteur des infractions de sa responsabilité pénale (cf jugement p. 13) ; qu'enfin la CRAMA avait agi dans l'intérêt même de ses sociétaires, sans intention de léser

du 1er décembre 1986, propre à laver l'auteur des infractions de sa responsabilité pénale (cf jugement p. 13) ; qu'enfin la CRAMA avait agi dans l'intérêt même de ses sociétaires, sans intention de léser

du 1er décembre 1986, propre à laver l'auteur des infractions de sa responsabilité pénale (cf jugement p. 13) ; qu'enfin la CRAMA avait agi dans l'intérêt même de ses sociétaires, sans intention de léser

du 1er décembre 1986, propre à laver l'auteur des infractions de sa responsabilité pénale (cf jugement p. 13) ; qu'enfin la CRAMA avait agi dans l'intérêt même de ses sociétaires, sans intention de léser