right of access to a court pursued a legitimate aim (see Cudak , § 62, and Sabeh El Leil , § 55, both cited above).

A l'arrivée de la nouvelle municipalité, il n'a plus été accrédité pour les événements organisés par cette collectivité locale.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le

    Code de procédure pénale: Article 15 «   La personne lésée peut se constituer partie civile contre le prévenu ou l’inculpé et contre la personne civilement   responsable.

Selon le droit interne en vigueur à l’époque des faits, une partie lésée n’ayant pas introduit d’action civile contre les accusés d’une procédure pénale au cours de cette procédure n’avait pas le droit

Fatma Evin est la mère des requérants Suat et Servet Evin. 6.

le plus souvent à une stabilisation des lésions, mais pour laquelle en aucune façon il ne faut exclure une aggravation post opératoire qui survient dans 6 à 8% des cas ; qu'il s'agit donc là d'un événement

Walsh ,   Sir   Vincent Evans ,   M.   C. Russo , ainsi que de MM. M.-A. Eissen , greffier , et H.

Walsh ,   Sir   Vincent Evans ,   M.   C. Russo , ainsi que de MM. M.-A. Eissen , greffier , et H.

Walsh ,   Sir   Vincent Evans ,   M.   J. Gersing , ainsi que de MM. M.-A. Eissen , greffier , et H.

La police couvre les seuls événements dénommés (ou désignés) et non toute situation aléatoire non contractuellement prévue, la désignation des événements garantis définissant son périmètre d'application

La police couvre les seuls événements dénommés (ou désignés) et non toute situation aléatoire non contractuellement prévue, la désignation des événements garantis définissant son périmètre d'application

Dès lors, la CCI ne peut utilement soutenir qu'elle est lésée par ce vice.

    Les événements du 1 er août 2001 30.

Je suis venu à Izmir dans le cadre de mes fonctions (...) pour recueillir des informations à la suite des évènements survenus à Izmir (...)

    A titre de préjudice matériel le requérant allègue la perte des deux chevaux saisis, puis remis selon lui illégitimement à la prétendue partie lésée.

Tous ces évènements ont eu lieu devant les caméras de télévision (...)   » 18.

The applicant company is the owner of one of the forfeited lorries and the lessee of the two others, on the strength of financial lease contracts.