marchandises en provenance de Chine, expédiées par la société Ever Fame Industrial Limited à destination de la société AJ Moda, ont constaté la présence de foulards semblant contrefaire les marques Louis

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 du code général des impôts, 50 I de la loi

X... soutient que la citation est nulle pour violation des dispositions de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale selon lequel "la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi

rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

satirique utilisait, à la manière de l'almanach Vermot, jeux de mots, contrepèterie et euphonie ; que le lecteur savait devoir faire la distinction entre la réalité et les excès de plume qui sont la loi

économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

confiance, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 à 13 de la loi

Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

INCIDENCE - ABSENCE DE DÉCRET D'APPLICATION POUR CE DÉPARTEMENT (ART. 2 DE LA LOI DU 19 MARS 1946) [RJ1].

de pêche illégale dans la zone économique exclusive française ; D'où il suit que le moyen et inopérant ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 10 du décret-loi

ne créant en ce domaine aucune présomption de responsabilité pénale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui s'est bornée à déduire la mauvaise foi du prévenu de précédentes défaillances commises par Henri

conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Existence - Loi du 18 Février 1948 sur l'enseignement du ski - Arrêté

matérialité est établie et non contestée, ont été commises de concert par le gérant de droit et le gérant de fait de la SARL "Froufrou" ; "alors que les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts ne créent

Au soutien de ses dernières conclusions, la société ECCM demande de : Vu les dispositions de la loi N° 75-1334 en date du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et notamment son article 14, Vu

Jean-Louis Y..., M. F...