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21 638 résultats pour « Louis MOREL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007646969

Admin. suprême

17 janvier 1975

17 janvier 1975

. ; VU LA LOI DU 15 JUIN 1943 ; VU LES ARRETES PREFECTORAUX DES 23 SEPTEMBRE 1952 ET 1ER DECEMBRE 1955, ENSEMBLE LE REGLEMENT DU LOTISSEMENT DU 11 AOUT 1952 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

Source officielle

Page 15 sur 1082

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6555cdc6046d477d15eb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les vendeurs n’avaient pu justifier d’une garantie d’achèvement du lotissement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00618

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

2], ont formé le pourvoi n° B 19-22.318 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société France Eco-Logis

Source officielle
CA

Chambre 4-3

67ef733a4fc2fb864ebd1d26

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Prononcer l'exécution de la relation contractuelle par la SAS LOUIS PION fautive en ce que cette dernière a violé son obligation de sécurité en ne protégeant pas Mme [P] [O] des faits de harcèlement moral

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911a5

Appel

18 février 2014

18 février 2014

Jean-Louis X...de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ou manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Infirmant des autres chefs, statuant à nouveau et y ajoutant, Déclare

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02724_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de la Polynésie française a considéré que l'autorisation de lotir qui avait été accordée pour ce même terrain au père de l'intéressé par le maire de Moorea par arrêté n° 10/97 du 12 mars 1997 était "

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ee0cdc6046d47dd9e14

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

fait référence, RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Le 23/05/2025, par contrat sur une durée de 5 mois, la demanderesse a donné en location à la défenderesse, une presse enrubanneuse de marque MC [T], modèle

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6032ab4319365e22ffafba81

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

crédit de la personne morale contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674869

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

LOUIS Z..., DEMEURANT A GAILLAC TARN , ..., ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LES REQUETES PRECEDENTES ; VU LA LOI N° 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd873a0

Appel

9 septembre 2004

9 septembre 2004

Monsieur Jean Louis X... a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b258

Cassation

11 janvier 1990

11 janvier 1990

du 5 juillet 1985 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la demanderesse à réparer l'entier préjudice moral de chacune des

Source officielle
CC

civ2

613720eccd580146773ef83d

Cassation

8 janvier 1989

8 janvier 1989

René X..., employé aux PTT, demeurant à Bastia (Corse), F 37 Provence logis Montesoro à Bastia (Corse), 2°/ M.

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b390

Cassation

8 novembre 1978

8 novembre 1978

DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA CHARGE QUE CONSTITUE L'EMPLOI PAR LUI D'UNE TIERCE PERSONNE ; " AUX MOTIFS QUE LA NECESSITE POUR LUI DE CETTE ASSISTANCE N'EST PAS UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT MORTEL

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c662

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

Mohamed a acheté le 9 juillet 1988 au garage Topcar une Opel Record Caravan, année modèle 1977, ayant 87 130 kms, ledit véhicule ayant été acheté en mai-juin 1988, 2 500 francs ; que le contrôle technique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9b86642ab80ae3e8c5b6b

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Vuitton (LVMH), Louis Vuitton Malletier (Louis Vuitton), Christian Dior Couture (Dior Couture) et Parfums Christian Dior (Parfums Dior), intimées et incidemment appelantes, Vu l'ordonnance de clôture

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300830

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

janvier 1978 et 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 : 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00861

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

que la société Louis Vuitton avait continué à confier à la société Séraphin la production du seul modèle « biker » et consulté celle-ci pour la « fabrication » de deux vêtements de type shearling, toutes

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402215_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Elle soutient que : la commune de Béziers a commis une erreur de fait en considérant que la voie en litige ne faisait pas partie de son domaine public, dans la mesure où le cahier des charges du lotissement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300362

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

conseiller doyen et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e09

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 25 septembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Roger Y... et Louise

Source officielle