AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007646969
17 janvier 1975
17 janvier 1975
. ; VU LA LOI DU 15 JUIN 1943 ; VU LES ARRETES PREFECTORAUX DES 23 SEPTEMBRE 1952 ET 1ER DECEMBRE 1955, ENSEMBLE LE REGLEMENT DU LOTISSEMENT DU 11 AOUT 1952 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
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21 mai 2026
21 mai 2026
Les vendeurs n’avaient pu justifier d’une garantie d’achèvement du lotissement.
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