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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6a1924d0cdc6046d475394a1
27 mai 2026
procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Ludivine
62c52990a2c4236379079aa2
5 juillet 2022
beninoise RETENU au centre de rétention : [Localité 6] assisté de Me Aurélie LOISON, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Ludivine
68e49e7fbf7d454f9ee4871d
4 octobre 2025
par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sophie Capitaine, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Ludivine
68e74189ac880aa7ee21f2b8
8 octobre 2025
de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4] représenté par Me Ludivine
6968df3bcdc6046d4763ea8d
14 janvier 2026
, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Ludivine
J.L.D.
6622b68ac91e3bdd7a88d994
17 avril 2024
En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Ludivine FLORET, pour le groupement [U] [F], représentant la préfecture de Police de [Localité 5] et le conseil de l'intéressé
6622b68ac91e3bdd7a88d9ac
personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Ludivine
661ec20fa0f6350336350b00
14 avril 2024
677f6627e034c1f8dc4588f7
8 janvier 2025
Interprète en amharique) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté parMe Ludivine
677f6627e034c1f8dc458901
interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
677f6627e034c1f8dc458903
en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
677f6628e034c1f8dc458909
refusé de comparaître à l'audience de ce jour représenté par Me Jeanne Barthod-Compant La Fontaine, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
6887316e1692fcf85d581ee4
25 juillet 2025
gabonaise [Adresse 1] RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1 assisté de Juliette THIBAUD, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
6791de4e93ef93c421386a67
22 janvier 2025
6791de5093ef93c421386a81
659f99b03328fa00087a26e6
10 janvier 2024
Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
6a192497cdc6046d47537d32
président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
6a19249acdc6046d47537e15
6a19249dcdc6046d47537f4d
du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR [A] représenté par Me Ludivine
6a1924a3cdc6046d4753818e
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