discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte

pas expressément qu'elle s'applique aux annonces de réductions de prix, alors qu'elle dresse une liste exhaustive des pratiques prohibées ; - l'arrêté du 31 décembre 2008 a pour objectif principal la lutte

autorisées selon la procédure spécifique prévue par les articles 15, 16, 17 et 19 du règlement, les allégations de santé suivantes figurant sur les étiquetages : "ecommandé chez le jeune enfant pour lutter

.) ; Attendu que l'arrêt décide que les services de secours et de lutte contre l'incendie pourront, par la Villa Bertrand, accéder aux trois copropriétés concernées pour les besoins de leurs interventions

En raison des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, la locataire a cessé son activité dans les résidences concernées du 14 mars au 2 juin 2020 et informé les bailleurs de

; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 8 juillet 2003 relatif à la lutte contre le ragondin et le rat musqué et en particulier aux

CETAT27-05 EAUX - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX - Loi du 16 décembre 1964.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de publication en ligne du rapport sur la lutte

constitution de partie civile ; " aux motifs qu'elle ne remplissait pas la condition d'antériorité prévue par l'article 48-2 de la loi précitée, dès lors que la modification statutaire concernant la lutte

désorganisation importante de son service ; que la salariée a contesté son licenciement en invoquant le bénéfice d'avantages acquis résultant de l'article 6.2.4 de la convention collective des centres de lutte

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2005) relève que, si Mme X... ne saurait reprocher à la commune la perte des meubles de son pavillon, manifestement déblayés par les pompiers dans leur lutte

U... a été engagé en qualité d'inspecteur du recouvrement spécialisé dans le domaine de la lutte contre le travail dissimulé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Les juges du premier degré ont condamné le prévenu à neuf mois d'emprisonnement avec sursis et l'obligation d'accomplir un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences

mettre un terme à une situation illégale ; qu'à ce titre, si le législateur national peut instituer un délai de prescription prolongé dans le but de garantir l'efficacité des contrôles fiscaux et de lutter

libre circulation des marchandises entre les Etats membres, que les mesures de restriction ou d'interdiction qu'il autorise s'appliquent nécessairement à l'intérieur du territoire douanier ; que la lutte

que si la victime avait voulu le fuir c'était parce qu'elle "avait peur qu'il recommence" ce qui contredit une relation librement consentie, de l'impossibilité pour Deolinda Y... de se défendre et de lutter

Me D... s'était borné à mentionner dans l'acte qu'il informait les parties des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment et la déclaration de l'acquéreur attestant que le paiement du prix

considérable que cette société avait cherché à donner, en France et à l'étranger, à la décision de condamnation auprès de la clientèle spécialisée, faisant ainsi de la décision de justice un argument dans une lutte