AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2402221_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
G, interprète en langue hindi, qui insistent sur les risques encourus en cas de retour dans leur pays d'origine et sur leur souhait de rester en France.
Source officiellePage 15 sur 15
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0605JUD003473804
5 juin 2007
5 juin 2007
Le nom de Hıdır Yeşil était libellé comme suit : « Hidir Yeşil ». 1 . Rectifié le 14 novembre 2007.
Source officielle