AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Mme A B D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français

français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an

demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

de parent d'enfants français.

Il déclare être entré en France en 2013.

vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations

Par un arrêté du 24 novembre 2022, le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire et lui a interdit le retour sur le territoire français

C en France constituait une menace pour l'ordre public et qu'il n'y avait pas lieu, pour cette raison, de lui délivrer un titre de séjour.

C un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

B E et son épouse Mme C D épouse E, ressortissants géorgiens, sont entrés en France respectivement le 22 août 2015 et le 9 juin 2016.

dans un délai de trente jours, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et fixant son pays de renvoi.

territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans

Enfin, il ressort des pièces du dossier que la fille aînée de Mme A, née en 2007, ne réside pas en France.

Il soutient que : -la mesure d'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de Mme D n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale

C A, ressortissant malien né le 20 septembre 2002, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en février 2019. Le 12 mars 2019, M.

Il est donné acte à la société Axa France IARD (la société Axa) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société BTSG2, prise en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Franck

Mme C, ressortissante comorienne née le 22 mai 1993, mère d'un enfant né en 2009 de sa relation avec un ressortissant français de Mayotte, est entrée en France métropolitaine le 28 septembre 2018, munie

plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1016 F-D Pourvoi n° C 16-12.233 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

B soutient qu'il est entré en France en 2016.