celle-ci est impossible en l'absence de droit de suite contre un sous-acquéreur de bonne foi et laisse place à la revendication en nature lorsque les marchandises se retrouvent au contraire entre les mains

demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Maison-du-Bois (Doubs), alors qu'il serait propriétaire dans cette commune depuis vingt ans et que sa demande d'inscription, signée de sa main

fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 1996) d'avoir déclaré valable, tout en en limitant son montant, la saisie conservatoire pratiquée à son encontre par la société Procam entre ses propres mains

la consignation, selon certaines modalités, des montants des billets à ordre sans répondre aux conclusions par lesquelles cette société offrait de consigner les montants des billets à ordre entre les mains

Amiens, 6 mars 2003) d'avoir validé, à hauteur de 21 723,98 euros, la saisie conservatoire portant sur le prix de cession du studio, en disant que le tiers saisi se libérera de ladite somme entre les mains

que la Cour a procédé à l'audition du prévenu qui reconnaît les faits, dit être allé ce jour là à l'école pour convaincre la victime de se rendre chez un psychiatre, et confirme qu'après avoir mis la main

décembre 1988, la cour d'appel a méconnu la fongibilité des droits indivis et violé l'article 883 du Code civil ; 2 / qu'une indivision cesse lorsque les quotes-parts indivises sont réunies entre les mains

recours pour l'exécution de travaux aux services de la société Secin qui a mis à sa disposition du personnel, le dirigeant de cette société a été condamné par une juridiction pénale pour prêt illicite de main-d'oeuvre

X..., d'avoir fait effectuer pour son compte personnel par deux adultes handicapés salariés de l'Atelier Protégé dont il était cadre, pendant leur repos hebdomadaire, un travail rémunéré de la main à la

Une précédente saisie-attribution, sur le fondement de ce même jugement, avait été diligentée, le 15 octobre 2018, par la société Xerox Financial Services, entre les mains de la société Xerolab, pour le

ans d'emprisonnement dont deux ans assortis d'un sursis ; "aux motifs que "le fait pour X... d'embrasser B... en introduisant la langue dans sa bouche, de lui caresser le sexe en introduisant la main

[G], son administrateur provisoire, en paiement de charges et, subsidiairement, en séquestre de la partie non certaine de la créance entre les mains de l'administrateur provisoire.

X... entre les mains de son employeur, la société Paris Saint-Germain football (la société PSG) à laquelle cette saisie a été régulièrement notifiée ; que M.

de la police, que l'acte avait en partie pour objet de le rembourser d'une somme de 26 000 francs correspondant à des frais de publicité en Angleterre, somme qui figurait sur un document établi de la main

Z..., employé par Mme A..., a été licencié par lettre du 3 septembre 1994, portant la mention "reçu en main propre" suivie de la signature du salarié ; qu'à la même date, une transaction a été conclue

Z..., dont rien ne permet de prouver qu'elle ait été adressée le 24 mai 2000, a été notifiée à l'employeur par remise en mains propres conformément à l'article D. 412-1 du Code du travail le 29 juin 2000

Y... entre les mains de M.

"aux motifs propres que Maria Da Y... a expliqué que Michel X... lui avait soulevé le pull-over et le soutien-gorge, lui avait pressé les seins à plusieurs reprises, avait pris son visage entre ses mains

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 20 mars 1995), que la société Graines Gautier a fait procéder à une saisie conservatoire entre les mains

L'acte prévoyait la mise sous séquestre de l'indemnité d'éviction versée par la commune entre les mains de l'office notarial, et son placement jusqu'au règlement définitif d&apos