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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a0cd580146774272a7
11 octobre 2005
11 octobre 2005
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER
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1re chambre civile
659cf1710b6b43000800d804
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 08 JANVIER 2024 N° 2024/18 N° RG 24/00120 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCTU LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BEZIERS
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