LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupe Davis 27 de ce qu'elle s'associe au pourvoi de la société Mercedes Benz France ; Sur le premier

n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juin 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse

et d'autre part la résiliation du marché par la société civile Domaine de la Citanguette.

Localité 2] Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ DEFENDEURS A LA RECTIFICATION d'ERREUR MATERIELLE: Monsieur [H] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me David

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

17 / 04 / 2007 ARRÊT No NoRG : 06 / 02794 MT / MFT Décision déférée du 23 Mars 2006- Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE-04 / 25852 Mme X...

David, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, Mme Robert, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

David Labouysse, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La Société [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marc

Chambre - Section H ARRÊT DU 25 JUIN 2008 (no 29, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2007/16197 Décision déférée à la Cour : rendue le 05 Juillet 2007 par l'AUTORITÉ DES MARCHES

D C, le lot n° 1 " Désamiantage " ayant été confié par acte d'engagement du 1er février 2021 à la Sarl Kds qui a sous-traité le marché à la Sarl 3D Project assurée auprès d'Arb International et le lot

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022 sous le n° 22TL22132, la société Territoire 34, représentée par Me David, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance

Il fait valoir que le marché public objet du litige a été conclu avant sa création de sorte qu'il ne saurait être substitué à l'Etat dans le cadre du présent litige.

Il fait valoir que le marché public objet du litige a été conclu avant sa création de sorte qu'il ne saurait être substitué à l'Etat dans le cadre du présent litige.

MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Avril 2024 Madame Florence AUGIER, présidente Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Monsieur David

qu'il n'a produit aucune pièce susceptible d'étayer l'affirmation selon laquelle il était affecté à temps plein sur le marché de [Localité 3].

BASCUGNANA, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 février 2018, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Patrick BIROLLEAU

Y..., tous deux originaires du Congo, sont issus cinq enfants, tous mineurs ; que le placement des enfants a été ordonné à compter de mars 2009 et que, par jugement du 29 mars 2010, le juge des enfants