cassation d'une décision entraîne par voie de conséquence l'annulation de tous les actes faits sur le fondement de celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires du 23 bis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., demeurant ... 6, 97411 La Plaine-Saint-Paul

débouter de sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de l'administration des douanes et à la décharge du rappel de TVA auquel elle a été soumise au titre de la période du 15 mars

Chambre 10 N° RG 26/04328 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4JA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Février 2026 Date de saisine : 16 Mars

Chambre 10 N° RG 26/04232 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM37N Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Février 2026 Date de saisine : 13 Mars

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Bureau d'information financière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inter Traction, société à responsabilité limitée, ayant son siège social ..., BP 17, 35330 Maure-De

Y..., de nationalité algérienne, alors, d'une part, que les documents justificatifs prévus par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne concerne pas seulement le passeport; alors, d'autre

, 2°/ la société [S], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Groupe Parisot, contre l'arrêt rendu le 4 mars

Y... le 19 mai 1997, de 4 heures à 7 heures du matin, prétendant à cet égard que ce dernier était en congés payés ; qu'en se bornant toutefois à relever que M.

, point 1 bis, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, susvisé, dans sa version modifiée et mise à jour par

, II, du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 345 bis, II, du code des douanes : 12.

frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'une

l'irrégularité invoquée n'a pas porté atteinte aux intérêts du demandeur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 35, 35 bis

et 30 bis de la loi du 31 décembre 1913, L. 480-4 et R. 430-26 du Code de l'urbanisme, L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par un premier président (Paris, 10 mai

société anonyme Cabinet Villa, ayant son siège social ... (9e), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai