le Procureur de la République Tribunal Judiciaire de Nanterre [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Madame Gussun KARATAS, substitut du Procureur de la République L’affaire a été débattue le 21 mai

Albane SURVILLE, Greffier. JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

d'achat, 2°) le 3 mai 1985, à Paris, au préjudice de Ludwig B... et Maher H... ; qu'une cassation partielle est intervenue pour ces deux faits en faveur des accusés G... et Michel D... à l'égard desquels

Thierry X..., qui avait été confié, sur le fondement de l'article 375-1 du Code civil, par un juge des enfants, à l'association Montjoie (l'association), puis, en raison d'un incendie, placé en liberté surveillée

D..., né le 28 mai 1968, a, le 21 février 1986, inculpé celui-ci des chefs de vols, vols aggravés, dégradations volontaires d'objets mobiliers ou immobiliers appartenant à autrui, filouterie de carburant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 36, 37, 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU 29 MAI 1958, MODIFIE PAR L'AVENANT

société Sodimix, société anonyme, dont le siège est Les Nejouaz, 74800 Amancy, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général LA COUR, en l'audience publique du 20 mars

RIVOIRE COURTOT AVOCATS, avocats au barreau de la DROME DÉFENDEURS : Monsieur [P] [R] [Adresse 24] [Localité 21] représenté par Me Sonia PERIOCHE, avocat au barreau de la DROME Madame [C] [T] CCAS Mairie

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 645 F-D Pourvoi n° U 15-20.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 16 mai 1994 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu 2°), sous le n° 160417 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 9 mai 1990, M. [X] et M.

pour accueillir ce moyen de défense, l'arrêt, après avoir retenu que les causes et conséquences des désordres constatés étaient déterminables pour un homme de l'art avant la recette du navire le 31 mars

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

A, directeur général des services de la mairie de Moissac, - et les observations de M.

2025 ; Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 25 mars 2025 en urgence par par Monsieur le Préfet du GARD par arrêté faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par le Maire

RICHARD X..., DEMEURANT A VEBRON LOZERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MARS 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER -AUQUEL LE PREFET, COMMISSAIRE

de plaidoiries du 12 mars 2026 à 8 h 30, Condamné M.