2003 déclarant n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs qu'il ressort des pièces du dossier de l'infomation qu'à la suite de l'ordonnance rendue par le juge de l'exécution le 1er mars 2000 qui a ordonné

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 La société 3F Techs, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-16.962 contre l'arrêt rendu le 25 mai

Reprochant à la société Bois énergie France d'avoir cessé ses commandes au mois de mai 2014 et, ainsi, de ne pas avoir respecté son obligation contractuelle de commande, la société Bois chauds du

-X... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que saisie par Mme X... de conclusions soutenant que son départ du domicile conjugal avait été causé par l'attitude du mari notamment par ses infidélités

A., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme S., épouse A., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars

Alain X..., en cassation de deux arrêts rendus les 4 octobre 1989 et 2 mai 1990 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le

SCIRO et que le docteur X... n'avait pas respecté son engagement d'exclusivité ; Attendu que le docteur X... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation de l'accord du 20 décembre 1966 à ses torts

bail à la société Jolimax pour l'exercice d'un commerce de restauration rapide, a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer un arriéré de loyers visant la clause résolutoire ; que le 20 mars

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 19 mars 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs et d'avoir en conséquence rejeté sa demande de prestation compensatoire

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2004), qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'acte de signification de l'assignation

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bugnot, société anonyme, dont le siège est : 52270 Bettaincourt-sur-Rog, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par requête en date du 6 mars 2000, la société Jeanne X..., M. B..., son administrateur judiciaire et M.

qui s'y trouvaient ; qu'en appel, Mme X... a conclu à la confirmation du jugement sur les torts du divorce ; Attendu que pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme X..., l'arrêt retient que

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu le principe de la culpabilité du requérant du chef de non-représentation d'enfant, les 14 février, 13 mars

(SCI), suivant un bail renouvelé en dernier lieu le 28 mai 1987, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1992) de prononcer la résiliation judiciaire du bail, alors, selon le moyen, "1 ) que

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 mars 2019), M. [X] a été engagé par la société Riss et Hammes à compter du 10 juin 2002, en qualité de magasinier. 2.

2000 ; Attendu que, par arrêt du 10 mai 2000 la cour d'appel de Montpellier, saisie de la demande en divorce pour faute de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme , G., née L., en cassation de deux arrêts rendus les 17 janvier et 21 mars