Par une note en délibéré autorisée par le juge, reçue au greffe le 23 mars 2026, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES verse un décompte actualisé de sa créance, dont le montant n’a pas évolué, ainsi que le

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2026, l’office public de l’habitat de Seine et Marne a fait assigner M.

lui-même le principe de la contradiction ; que le liquidateur judiciaire de la société Maes ne prétendait nullement, dans ses conclusions d'appel, que le montant de la clause pénale prévue au contrat

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 3 octobre 2005, qui, pour dénonciation calomnieuse, la condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

au 20 mai 2026 ; Prétentions du demandeur Attendu que VAL D'OISE HABITAT demande au tribunal de constater l'acquisition de la clause résolutoire sur le double fondement du défaut de paiement des loyers

[I] [Y] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais sollicite des délais de paiement en deux mensualités, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.

Toutefois, il ressort de ce même décompte que ce montant comprend des frais pour un montant total de 393,15 euros.

1983, demeurant 1 Rue du Monastère - 38450 VIF non comparant D’AUTRE PART A l’audience publique du 10 Mars 2026 tenue par M.

Il ne s'oppose pas à l'octroi de délais suspensifs de la clause résolutoire au bénéfice du locataire.

Des loyers étant demeurés impayés, Mme [I] [N] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 25 juillet 2025 pour un montant de 1.675,52 € en principal.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 30 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé

le liquidateur de cette société a engagé une action en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de l'acquéreur ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai

A... prenant sa source antérieurement au 31 mai 2010 et donc susceptible d'impacter la valeur des parts sociales de la Sarl Vénus Fruits à cette date; ils sont mal fondés à exciper aussi de ces garanties

X... avait demandé la résolution des contrats, soit le 29 mars 2013, cependant que cette clause stipulait qu'en cas de résiliation de la convention entre M.

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 mars 2026.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour escroquerie à la peine d'un an d'emprisonnement

n° 90-449 du 31 mai 1990, il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 11 juillet 2024.

2026 Date des Débats : 16 mars 2026 Date du Délibéré : 18 mai 2026 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement