Gravie-Plande, conseiller ; que l'arrêt a été signé par M. Watrin, président de chambre ; Qu'en l'état de ces mentions, desquelles il résulte que M.

jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté aux débats et au délibéré ; Attendu que le jugement attaqué rendu en dernier ressort mentionne que l'affaire a été plaidée

articles 954, alinéa 2, et 1076-1 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1ère civ, 25 avril 2006, pourvoi n° 04-19. 040) a, sur la seule demande du mari

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002698 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 22/09/2025 Demandeur(S) : Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne

de facturation de 44% soit une marge de 56%.

T... veuve E..., Venant aux droits de son défunt mari, feu P...

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : MARNE DISTRIBUTION dont le siège social est 1 avenue du Bicentenaire 1789-1 94380 BONNEUIL SUR MARNE CEDEX représenté par M.

Barreau de Paris, Non comparant, D'UNE PART, ET : * La SAS CHANTIERS DES HAUTS DE LUTECE, ayant son siège social [Adresse 3], Défenderesse comparante par la SELARL DBCJ, représentée par Me Jean-Marc

composée, même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, d'un président de chambre et de deux conseillers qui doivent assister à toutes les audiences au cours desquelles la cause est instruite, plaidée

X... a requis des concours financiers modestes évalués à juste titre en fonction des gains espérés et que dans le cas d'un prêt professionnel, l'emprunteur et sa caution gérant ne peuvent pas faire plaider

termes de l'article 592 du Code de procédure pénale sont nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée

code de procédure civile, rejette la demande de la société Mecaplast ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

EXPRO, JCP de [Localité 7] RG n° 20/00002 APPELANT Monsieur [Z] [I] [Adresse 1] [Localité 6] non comparant, non représenté, ayant pour conseil Me Michael GABAY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Velly, président, Ducrotte et Laurent, conseillers ; "alors qu'est nulle toute décision rendue par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours desquelles la cause a été entendue, plaidée

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 25 mars 2025, Mme [D] et son curateur demandent à la cour de': - déclarer l'appel interjeté par Mme [K] [D] divorcée [E] et l'Udaf du [Localité 6], agissant

C / Me Marc Y...- Mandataire liquidateur de Annabel Z...

UNE MESURE DE PROTECTION; QUE, STATUANT SUR CETTE REQUETE, LE JUGE DES TUTELLES A PLACE VILAIN EN CURATELLE, EN PRECISANT QU'IL ETAIT FAIT DEFENSE A L'INTERESSE DE PLAIDER SANS L'ASSISTANCE DE SON CURATEUR

25/00073 AFFAIRE [M] [X] C/ [T] [N] [Z] [S] DEMANDEUR Madame [M] [X] épouse [S] domiciliée : chez Mme [Y] [X] 177 rue Georges Braque Bâtiment F 83130 LA GARDE Représentée par Me Jean-marc