cas de débet envers l'Etat ; qu'en prenant en compte, pour apprécier le montant des ressources mensuelles de Mme X... et par voie de conséquence, sa capacité de remboursement, sa pension de veuve de guerre

Guérin, conseiller, Mme Henry, avocat général, M.

2 secondes, alors que n'est ni alléguée ni soutenue l'existence des difficultés antérieures du salarié en termes d'observations des prescriptions en matière de sécurité ni de violences, les deux sanctions

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire entreprise, alors « que lorsque la durée de la détention provisoire excède huit mois en matière

[C] [V] C/ Mme [P] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MARTIN-MAHIEU Me GLON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

B, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les observations de Me Guarino pour la société BS Services. Considérant ce qui suit : 1.

[I] était guéri de son cancer et ne présentait pas de signe de récidive, après plusieurs séjours à compter de 2014, de sorte que le changement de résidence s'expliquait par une motivation autre que celle

de la SELARL NADIA GUERRI, avocat au barreau d'AMIENS, avocat plaidant DEMANDEUR en première instance APPELANT devant la cour d'appel de DOUAI d'un jugement rendu le 25 mars 2014 par le tribunal

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet, Kacenelenbogen, avocat de Mme A, à la SCP Guérin, Gougeon, avocat du centre hospitalier universitaire

Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M.

diffamation à caractère racial et injure à caractère racial, elle n'entre pas dans la catégorie des associations prévues par l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 pouvant exercer ces droits en matière

sous le numéro 404.670.341, prise en la personne de sa représentante légale, Mme [P] [X], gérante, domiciliée en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle MARTIN-MAHIEU

Jennifer KERMARREC, pour la présidente empêchée Jugement rédigé par Madame Jennifer KERMARREC, ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [E] [N] [D] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Maître Isabelle MARTIN-MAHIEU

ARTOIT C/ [B] [W] [12] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Décembre 2023 par le Pole social du TJ de chartres N° RG : 21/00278 Copies exécutoires délivrées à : Me Mathilde

CHAM PAGNE ARDENNE FLM Formule exécutoire le : à : SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU Maître Pascal GUERIN Maître HARANT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 26 JUIN

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Décisions susceptibles d'être frappées d'appel - Absence - Dessaisissement d'un expert en matière de dommages de guerre. | 57-02-05-05 RECONSTRUCTION ET

premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 1er février 1995 par le juge-commissaire du tribunal de grande instance de Guéret

dans la vente de matériels de guerre à des clients au Pakistan et ne déclare pas la totalité de ses recettes ; qu'immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 4 janvier 1994, l'Eurl C...