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872 résultats pour « Matthieu SOISSON »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03268

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

M..., docteur, a ainsi relevé l'absence de permanence de personnel au poste de soins situé à l'étage où était logé A... G... Q... ; que M.

Source officielle

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2008:157

CJUE

13 mars 2008

13 mars 2008

#Article 81 CE, lu en combinaison avec l’article 10 CE - Législation nationale interdisant la publicité en matière de prestations de soins dentaires.#Affaire C-446/05.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201069

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L'association fait grief à l'arrêt de dire que la caisse est fondée à obtenir le remboursement de la somme litigieuse, alors : « 1° / qu'en matière de restitution de l'indu, la charge de la preuve du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201070

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L'association fait grief à l'arrêt de dire que la caisse est fondée à obtenir le remboursement de la somme litigieuse, alors : « 1° / qu'en matière de restitution de l'indu, la charge de la preuve du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201071

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

la prise en charge du patient dans le cadre d'une hospitalisation à domicile et des obligations en découlant, dont l'impossibilité d'une facturation distincte et directe, ainsi que du protocole des soins

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1fbd7fcdc6046d47e999a3

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Aux termes d'une lettre de mission en date du 6 novembre 2014, Evolucar a confié à la société d'expertise comptable Audit-Conseil-Comptabilité (plus loin ACC), le soin d'établir ses comptes sociaux et

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d30

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

; que les médecins ont ainsi matériellement participé aux faits poursuivis en établissant et signant les feuilles de soins, et en laissant le service de facturation rédiger et signer, pour leur compte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100270

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions de ce code. 5.

Source officielle
CC

cr

E, en date du 6 septembre 2000, qui, dans la procédure suiviec/Lambertus X

6137262ecd580146774238d5

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

saurait être critiquée ; que cependant, il ne ressort nullement des termes de l'ordonnance de commission d'expert (D 134) les titres et qualités d'Ernest A... permettant de le qualifier d'expert en matière

Source officielle
CC

soc

61372327cd580146774061c9

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

sociale, édicté par une loi du 31 décembre 1991, a implicitement mais nécessairement abrogé l'article 7 C, alinéa 3, de la nomenclature générale des actes professionnels en tant qu'il disposait qu'en matière

Source officielle
CC

civ2

6137237acd5801467740a4b2

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

taxateur fixe souverainement le montant des frais et honoraires dus à un expert judiciaire, il n'en doit pas moins motiver sa décision au regard des critères objectifs fixés par la Cour de Cassation en la matière

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401b78

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

concurrence, d'utiliser "au besoin" les pouvoirs prévus par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ne correspond à aucune décision au niveau du délégataire de la signature du Ministre et laisse le soin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100266

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[S] et [C] [T], et Mmes [Z] et [G] [T] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de condamnation de Mme [J] [T] au paiement d'une indemnité d'occupation, alors « qu'en matière de liquidation

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69d9e075cdc6046d47d98afe

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/02521 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2R5 Appel contre une

Source officielle
TJ

JUGE DES LIBERTES

69dd3f96cdc6046d471f88ff

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69fd8068cdc6046d4704798b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 1] N° de rôle : N° RG 26/00029 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FA64 Ordonnance N° 26/e du 07 Mai 2026 Le premier président, statuant en matière

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:1206JUD001458120

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

    The Court reiterates that Article 3 of Protocol No. 1 to the Convention guarantees subjective rights, including the right to vote and to stand for election (see Mathieu-Mohin and Clerfayt

Source officielle
CC

cr

613725fbcd58014677422095

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

au moment même de l'accomplissement des manoeuvres frauduleuses, la conscience du caractère imaginaire du crédit dont il se prévaut ; qu'en se fondant sur la création de la société Antford SA et le soin

Source officielle
CA

Premier Président

6a167d30cdc6046d4710af9e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de soins psychiatriques sans consentement.

Source officielle
TJ

Soins contraints

69d97c83cdc6046d47d21290

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le certificat des 24 heures établi le 4 avril 2026 relatait des idées de persécution et un refus des soins.

Source officielle