AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372565cd5801467741d5cf
11 juillet 1994
11 juillet 1994
l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de diffamation publique ; "aux motifs que, malgré la réalité des éléments dénoncés, il apparaissait que les prévenus, en soulignant "l'absence" d'amélioration
Source officiellePage 15 sur 22
Pôle 6 - Chambre 4
6971da89cdc6046d4736a3f9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
APPELANTE Madame [I] [P] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Amandine MONSAVANE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1544 INTIMEE Société [8] Agissant poursuites
Source officielle