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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720f6cd580146773efd5f

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

la charge de la preuve, n'établissaient pas que Mme Z... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur

Source officielle
CC

civ2

613720f6cd580146773efd60

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

charge de la preuve, n'établissaient pas que Mme Octavie Z... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur

Source officielle
CC

civ2

613720f6cd580146773efd61

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

la charge de la preuve, n'établissaient pas que Mme Z... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur

Source officielle
CC

civ2

613720f6cd580146773efd67

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

X... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a

Source officielle
CC

civ2

613720f6cd580146773efd68

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

X... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a

Source officielle
CC

civ2

613720f8cd580146773efe4f

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

X... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a

Source officielle
CC

civ2

613720f8cd580146773efe50

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Ho A Chuck n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis

Source officielle
CC

civ2

61372100cd580146773f02df

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

la charge de la preuve, n'établissaient pas que Mme Z... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur

Source officielle
CC

civ2

61372100cd580146773f02e8

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

de la preuve, n'établissaient pas que Mme Marie-Anne Z... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur

Source officielle
CC

civ2

61372100cd580146773f02e9

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Ho A Chuck n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis

Source officielle
CC

civ2

6137210fcd580146773f0a62

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Michaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

6137208ccd580146773eb79e

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Maud Ho A Chuck n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient

Source officielle
CC

civ2

6137208fcd580146773eba23

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

électrice n'entrait dans aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrite dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur

Source officielle
CC

civ2

6137208fcd580146773eba36

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Ho A Chuck n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis

Source officielle
CC

civ2

613720ddcd580146773ef095

Cassation

23 mars 1989

23 mars 1989

que l'électeur contesté ait transféré son domicile dans une autre commune ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur

Source officielle
CC

civ2

613720e3cd580146773ef37d

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

remplissait aucune des conditions requises par l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur

Source officielle
CC

civ2

6137268acd58014677426666

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372669cd580146774255e8

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

Michaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

6137220acd580146773f9bbb

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocats général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Boullez, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

61372210cd580146773f9e98

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de M.

Source officielle

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