documents n'a pu déterminer l'existence de ventes sans factures, mais que la vérification de comptabilité des années 1996 à 1998 de la société Les Moulins du Dadou avait permis de constater d'importantes minorations

documents n'a pu déterminer l'existence de ventes sans factures, mais que la vérification de comptabilité des années 1996 à 1998 de la société Les Moulins du Dadou avait permis de constater d'importantes minorations

SARL société française de Télésurveillance au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes ; " aux motifs adoptés que, sur l'intention frauduleuse, il faut relever que les minorations

la société, en faisant état d'une situation comptable non obérée à la date où il a cessé ses fonctions ; qu'en effet les faits qui lui sont reprochés : prélèvements en espèces non comptabilisés, minoration

fondée et ne peut se borner à énoncer qu'il résulte des informations présentées des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à des dissimulations de recettes ou des minorations

dans le projet d'ordonnance rédigé par l'administration fiscale, à énoncer qu'il résulte des informations présentées des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à une minoration

documents n'a pu déterminer l'existence de ventes sans factures, mais que la vérification de comptabilité des années 1996 à 1998 de la société Les Moulins du Dadou avait permis de constater d'importantes minorations

françaises de constater une prétendue infraction en France pour être fondée à recouvrer la dette douanière'' et que ''dès lors que l'administration ne serait pas capable de rattacher précisément les minorations

#Michalis Ketselidis κατά Ευρωπαϊκή Επιτροπή.#Υπόθεση F-72/08.

une analyse détaillée des différents chefs de prévention au vu des éléments produits par les prévenus, huit ans après les constatations initiales : Sur les fausses déclarations de stock 2006 par minoration

fait valoir, dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées, que, si dans un premier temps, à la suite d'une enquête communautaire, les autorités bangladaises compétentes avaient invalidé des milliers

les exigences de l'article 455 du nouveau code procédure civile ; 3 / que l'arrêt attaqué relève, pour écarter toute responsabilité de la société Intercity Bank PLC, qu'il existe au Nigéria des milliers

[G] (lesquels représentaient environ 2,5 millions d'euros), au montant des factures litigieuses, correspondant à plusieurs dizaines voire milliers d'euros et à la durée de la fraude (les agissements commis

et , à titre subsidiaire, en fixation d'un complément d'honoraires de diligences de 672 634 francs (102 542,39 euros) hors taxes tenant compte de la situation de fortune réelle du client et d'une minoration

Q... a été condamné des chefs d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Cerima, de travail dissimulé et de fraude fiscale par omission et minoration des déclarations relatives à la TVA, l'ensemble

Il résulte de l'application d'un forfait hebdomadaire en heures inopposable et de la minoration artificielle du salaire de base forfaitaire contractuel que les heures supplémentaires n'ont pas été payées

Le fait pour les inspecteurs d'appliquer cette minoration de moitié à l'ensemble des salariés employés par M.

parts de la société à responsabilité limitée Société d'exploitation TRA ; que ces cessions comportaient une clause de garantie de passif pouvant être mise en jeu dans le cas où il apparaîtrait une minoration