[B] à 120 euros d'amende, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur au montant de l'amende forfaitaire de 135 euros.

[L] [X] à 100 euros d'amende, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur au montant de l'amende forfaitaire de 135 euros.

Y... se sont mariés le 11 octobre 1997 ; qu'en application de l'article 258 du Code civil, le juge aux affaires familiales a fixé, le 12 décembre 2000, à une certaine somme le montant de la contribution

Elle soutient que la décision s'est bornée à fixer le montant de sa créance, sans mettre fin à l'instance. 5.

Y... fait grief à l'arrêt de réduire le montant des condamnations prononcées à son profit par les premiers juges à l'encontre de l'architecte X... et de la MAF et de fixer à la date de l'arrêt et non à

a dit que Micheline T., qui avait occupé un immeuble commun depuis la séparation des époux, était redevable, à ce titre, envers l'indivision post-communautaire, d'une indemnité dont elle a fixé le montant

à apurer ; que la cour d'appel, en se bornant à énoncer que le passif vérifié était sans commune mesure avec celui de 1 150 000 francs comme prétendu par le débiteur, sans préciser le montant des dettes

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Banque française de l'Orient fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1995), d'admettre que le montant

groupe, notamment contre le risque invalidité ; que l'article 24 des conditions générales de ce contrat prévoyait qu'en aucun cas les prestations versées ne pourraient excéder la différence entre le montant

de la dette à un montant forfaitaire de 412 500 francs dès lors que les deux associés signataires en respectaient les termes ne pouvaient prononcer l'admission de la banque au passif judiciaire de M.

de ces frais est contesté par l'employeur que le juge peut lui-même en fixer le montant ; qu'en allouant au CHSCT, au titre des frais et honoraires d'avocat, une somme inférieure à celle sollicitée quand

[L] à s'acquitter du montant total de la prestation compensatoire par des versements mensuels sur une durée maximum de quatre ans, sans fixer le montant minimum desdits versements mensuels, la cour d'appel

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 8 juin 2000) d'avoir limité le montant

Le moyen est pris de la violation de l'article 132-21 du code pénale, en ce qu'il a ordonné la confiscation du véhicule, en nature ou en valeur de 5 000 euros, en fixant ainsi un montant en valeur sans

solde restant dû au titre de l'indemnité légale de licenciement sur la base d'un salaire mensuel brut de 8 722,15 euros avec une ancienneté remontant au 13 janvier 1986, mais déduction faite sur le montant

contradictoires en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une créance étant liquide si elle est certaine dans son existence et déterminée ou déterminable dans son montant

les deux premiers ne sont pas progressifs mais dégressifs pour une raison qui reste inconnue, lesquels ne permettent pas avec des montants de 491 euros et 357 euros de couvrir la totalité du montant mensuel

et le montant que l'organisme a réellement versé à l'assuré après déduction de sommes dues par lui ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que la mise en demeure litigieuse mentionnait une créance de