d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel perçue avant la saisine du juge ; qu'en fixant le montant

Le 19 mai 2015, se prévalant de l'existence de désordres affectant le bien loué, les locataires ont demandé au liquidateur la réduction de moitié du montant du loyer. 4.

devait être cumulé avec les saisies de véhicules automobiles effectuées pour un montant de 1 330 225 euros, de sorte que les saisies totales excédaient le montant de l'infraction poursuivie, la chambre

devait être cumulé avec les saisies de véhicules automobiles effectuées pour un montant de 1 330 225 euros, de sorte que les saisies totales excédaient le montant de l'infraction poursuivie, la chambre

Arnaud de X..., auteur d'un incendie volontaire ayant causé un dommage à son assuré le syndicat des copropriétaires du 44-46-48, boulevard Vauban à Montigny le Bretonneux ; Mais attendu que sous le

des honoraires dus à Mme X... et ordonné la restitution à Mme Y... de la somme de 19 808 euros HT ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à la somme de 30 000 euros HT le montant

de la sanction pécuniaire encourue en cas de manquement d'initié ; qu'ainsi, en retenant comme élément d'appréciation du montant des sanctions pécuniaires de 8 millions d'euros chacune prononcées contre

des cotisations dues indiqué sur la contrainte corresponde au montant des cotisations rectifiées permet au débiteur d'avoir connaissance de la nature et de l'étendue de ses obligations ; qu'en relevant

de prévenance ; qu'en ne prenant pas en compte le montant du crédit figurant sur le compte litigieux pour déterminer le montant du découvert dû à l'encaissement de la traite et apprécier si ce montant

agissements ; que s'il fait valoir qu'il n'a, à ce jour, aucune ressource, il avait dans sa fouille, lors de son interpellation, deux récépissés de versements sur un compte ouvert à la Poste, d'un montant

global des primes ; qu'en se bornant à relever le montant des primes, l'actif de la succession et le fait qu'il n'était pas démontré que Roland X... aurait rencontré des difficultés financières, pour

des sommes dues par Mme d'X..., le montant des compléments d'honoraires figurant sur les factures détaillées, mais pas sur les feuilles de soins de la sécurité sociale et d'avoir ordonné la compensation

X... à l'entretien de chacun de ses trois enfants et de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente d'un certain montant pour une durée limitée, alors,

agissements ; que s'il fait valoir qu'il n'a, à ce jour, aucune ressource, il avait dans sa fouille, lors de son interpellation, deux récépissés de versements sur un compte ouvert à la poste, d'un montant

de la somme à allouer au requérant, alors, selon le moyen, d'une part, que les commissions locales d'attribution des indemnités de départ sont souveraines pour déterminer le montant desdites indemnités

dette des intérêts restant dus au 1er janvier de chacune des années d'imposition 1995 à 1997, pour la période postérieure s'achevant en 2001, était certaine dans son principe et déterminée dans son montant

de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat. 5.

Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article