X... ainsi que l'ensemble de son endettement au mois de juin 2013, et le cas échéant, sa situation au moment où il a été appelé, le 11 décembre 2015 ; M.

Pour fixer le montant total des récompenses dues par M.

total de 196 873,56 euros, qu'il avait omis d'inscrire en comptabilité au moment de leurs prétendues réalisations qui ont été contestées par Olga (ou Helga) Sergentou au moment de leur édition, cette

L’intégralité du montant de cette somme sera versée au bénéfice de Mme A....

Morand, greffier d’audience, M. Vial-Pailler a lu son rapport et constaté l’absence des parties. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

demande au juge des référés : 1°) de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2500062 du 3 février 2025 pour la période courant du 6 avril 2025 au 18 juillet 2025, pour un montant

. ; "aux motifs que les parties ne remettent pas en cause les revenus de référence moyens sur les trois dernières années de la famille d'un montant de 105.000 euros ; qu'en ce qui concerne les revenus

rémunération globale théorique fixe hors prime de performance et primes de naissance, en sorte que Mme [I] ne pouvait revendiquer un salaire moyen de 5 223,85 euros dont elle ne justifiait à aucun moment

où il l'a émise ; qu'en retenant que l'offre émise était manifestement insuffisante par cela seul que son montant était inférieur à celui de l'indemnisation décidée à l'issue du processus judiciaire,

date de la fixation initiale de la pension et le mois de juin précédant la revalorisation, alors « que la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1350 et suivants du Code civil, 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, 460 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment

la valeur ajoutée due au titre de la période du 1er juillet 1994 au 31 novembre 1995 et est entré en voie de condamnation contre le demandeur ; "aux motifs que Bernard X... ne pouvait ignorer le montant

Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

du contrôle douanier de Saint-Jean de Luz du 9 juin 1999 ; que sur la base de relations spécifiquement commerciales, la société CTEA n'avait à aucun moment eu à mettre en doute ni à contrôler la validité

part, qu'un établissement de crédit n'engage sa responsabilité pour soutien abusif que lorsqu'il consent des crédits à une entreprise dont il sait que la situation est irrémédiablement compromise au moment

Code civil; 3°) qu'est entaché d'une contradiction irréductible l'arrêt qui énonce que la société Sogepa "a disposé, avant de s'engager, de tous les renseignements nécessaires pour apprécier le montant

de l'indemnité prévue par la transaction ; qu'en modifiant ainsi le montant du préjudice antérieur à la transaction que celle-ci avait définitivement évalué, la cour d'appel a violé les articles 1382

Au moment de son départ à la retraite, dans les conditions fixées à l'article précédent, le salarié recevra une indemnité de départ à la retraite en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, telle