Mme [K] fait valoir que la condition de l'article 2, 7°, relatif à la limite d'âge pour la candidature d'une personne physique n'est pas applicable pour les dirigeants d'une personne morale, ce qu'elle

Placée en arrêt de travail le 18 octobre 2020 prolongé jusqu'au 8 novembre 2020, la salariée a, par lettre remise à l'employeur le 14 novembre suivant, dénoncé des faits de harcèlement sexuel et moral

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 juin 2016, et soutenant que le harcèlement moral dont il avait fait l'objet était à l'origine de son inaptitude, il a saisi la juridiction

faux en écriture privée et usage, alors : « 1°/ que les faits de faux et usage de faux poursuivis ont été commis en Belgique par la société belge Che Publicité qui a établi et adressé à la société Morina

[W] au titre d'un harcèlement moral et, à tout le moins, d'une exécution déloyale de son contrat de travail, sont irrecevables car prescrites ; Rejeter toutes les demandes, fins et conclusions formulées

du préjudice, directement causé par l'infraction, qu'ils entendaient réparer, les magistrats d'appel n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'ils n'ordonnaient pas, pour partie au moins

[C] a été victime de harcèlement moral et de discrimination ; - La société [1] a manqué à son obligation de sécurité ; - La résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chemises Bosson, dont le siège est .... 116, 29270 Carhaix, en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1998 par le tribunal d'instance de Morlaix

six ans lorsqu'il a été consenti par une personne morale; qu'en l'espèce, le bail litigieux lui avait été consenti par "M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 janvier 2019), la société [Personne physico-morale 1], ayant pour nom commercial Seafrigo (la société Seafrigo), et la société [Personne physico-morale 2] (la société

X... comme représentant des créanciers, alors que, selon le moyen, ce n'est que lorsque la signification à une personne morale a été faite sans fraude à un mandataire habilité, au moins en apparence, à

JEAN-FRANCOIS PERICAUD ET PHILIPPE PERICAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0219 SARL WINDSOR INGENIERIE prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est 4 avenue Morane

GUNNEBO FRANCE 15/ 17 avenue Morane Saulnier 78140 VELIZY VILLACOUBLAY représentée par Me Frédéric ZUNZ, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire

PARIS, toque : P0319 SASU CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : B 3 41 972 156 ayant son siège Immeuble le Mermoz, Vélizy Espace, 13 Avenue Morane

l'entreprise attributaire du marché de travaux Cegelec ne peut s'exonérer de son entière responsabilité quant à la conformité de la solution technique alternative qu'elle a elle-même proposée ; - moins

Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 Représentant : Me Anne MURGIER de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K20 substituée par Me Nelly MORICE

Qu' "en droit encore, la responsabilité pénale des personnes morales, applicable au délit de recel, n'a été prévue que par le nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994" ; Qu' "en droit,