Ces faits sont graves dans la mesure où ils perturbent le bon fonctionnement de nos services. Nous vous notifions donc, par la présente, votre licenciement pour faute grave.

Sur la jonction des causes Il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 2021044111 et RG 2021062565 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble.

(Drôme), 19°) Mme Nicole N..., demeurant ... (Drôme), 20°) M. Patrick O..., demeurant à Granges les Beaumont (Drôme), 21°) M. Albert P..., demeurant ... horizon à Romans (Drôme), 22°) M.

Ramon XX..., demeurant ..., 21°/ de Mme Germaine XZ..., veuve Liauzin, demeurant 98701 Arue, 22°/ de Mme Laurence XA..., demeurant ..., 23°/ de Mlle Annie XB..., demeurant ..., 24°/ de M.

la cour : Jugement rendu le 06 Novembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement N° RG : 13/00176 Copies exécutoires délivrées à : Me Laurence

NICOLAS, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre

SOUSA, Conseiller, Après délibéré au cours duquel Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre et Monsieur Laurent SOUSA, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de:

SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Nicolas BERETTI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN [Adresse

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la société Google inc ; Considérant ce qui suit : 1.

C / SA SADEFA INDUSTRIES représentée par Thierry A..., mandataire ad litem Me Laurence Y...- Commissaire exécution plan de cession de S. A.

[Adresse 2] [Localité 4] Représenté et assisté de Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 1 substitué par Me Nicolas SUAREZ PEDROZA, avocat au barreau

Représentée par Me David F... de la Z..., avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Nicole G..., avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : LORS

Localité 19] Civil N° RG 24/02250 N° Portalis DB2E-W-B7I-MTI6 ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - Me Laurence

Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

signée électroniquement JUGEMENT du 02/04/2026 Madame [E] [Y] [W] Monsieur [Z] [W] C/ Madame [C] [V] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SELARL AD LITEM JURIS - Maître Laurent

Laurent D... ... Pont Petit 95310 ST OUEN L'AUMONE M. Bertrand E... ... 95450 THEMERICOURT Mme Catherine F... ... 95520 OSNY M.

du 28/11/2017 du juge de l'exécution de Rodez APPELANT : Monsieur [Q] [F] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] représenté par Me Nicolas

l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : E0022, avocat plaidant S.A.

MOTIFS Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Monsieur Nicolas X...,... Madame Stella Y... ép. X... ... Monsieur Maxime X...,...