AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2302890_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a mis fin à son détachement en qualité de directrice des centres hospitaliers d’Eure-Seine, de Bernay, de Verneuil-sur-Avre
Source officiellePage 15 sur 57
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0710JUD000211304
10 juillet 2007
10 juillet 2007
A titre subsidiaire, le Gouvernement estime, quant au « but de l'ingérence », que les objectifs de la loi de 1925 vont nettement plus loin que ceux de la loi Verdeille.
Source officielle