Mme Y... versait aux débats, pour établir le caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution avec ses ressources, ses avis d'impôt sur le revenu de 2007, 2012 et 2013 ainsi qu'une fiche

élément de nature à révéler l'existence de cette maladie, même s'ils sont postérieurs à la déclaration ; qu'elle peut notamment se déduire d'un avis du médecin conseil de la caisse figurant sur une fiche

unique de cassation, pris de la violation articles 485, 512, 778, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête d'André X... tendant à la rectification de sa fiche

prétendument obsolètes, alors qu'en raison du contentieux existant entre son employeur et elle, ces fiches, dont la destruction n'est pas établie, pouvaient servir, soit de moyen de pression sur la société

comportements inadmissibles au sein d'un établissement bancaire à un poste de guichetier payeur ; qu'en outre, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient que les fiches

à la cour d'appel de se prononcer ainsi sous réserve qu'elle ait pris en compte tous les motifs invoqués devant le conseil de prud'hommes ; qu'en ne recherchant pas, si les bulletins de paie et les fiches

financiers (heures supplémentaires et repas éventuellement)" avait une cause réelle et sérieuse ; qu'elle a retenu, d'un autre côté, que la concordance entre les indications des disques et celles des fiches

dans lesquelles l'association Point loisirs jeunes reprochait à Mme X... un certain nombre de fautes professionnelles : usage d'alcool et de tabac dans l'enceinte du centre aéré, non-établissement des fiches

charge financière qui est hors de proportion avec les facultés de remboursement de l'emprunteur ; qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que le montant de leurs salaires figurant sur la "fiche

établie lors de sa visite d'embauche, indiquant qu'elle occupait le poste de « Directrice adjointe » ; qu'en écartant cette pièce déterminante au motif que la fiche remise par le médecin du travail ne

Pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que le salarié a sollicité la délivrance de ses fiches de paie par courriel du 7septembre 2017 puis par une mise

le salarié en cours d'exécution de contrat et que la société Essilor international a mis en place ce système déclaratif et a parfois relancé [L] [C] pour que celui-ci transmette dans les délais ces fiches

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Montpellier a refusé de mettre à sa disposition la salle communale « Guillaume Nougaret

[L] et retient que, compte tenu de l'ancienneté de cette fiche, M.

d'escroquerie ; que, si Bernard X...a reconnu sa participation aux tentatives d'escroquerie, Pierre Y...a contesté toute intervention, à quelque titre que ce soit ; qu'il est constant que les fausses fiches

patrimoniale : d'une part, une copie de son exemplaire qui correspond à la fiche que monsieur [P] [X] a envoyé à la BPGO et, d'autre part, une copie de la fiche transmise par la BPGO.

du certificat de travail qui précisait qu'elle avait été promue comme ouvrière de 5ème catégorie, 2ème échelon à compter du 1er avril 1981 et que cette classification lui avait été attribuée par une fiche

controlographes versés aux débats que, durant ladite période il avait effectué au moins deux cent cinquante heures de travail par mois, horaire très supérieur à celui totalement erroné mentionné sur ses fiches

le moyen, que les juges du fond sont tenus d'examiner toutes les pièces versées aux débats et d'en tirer les conséquences qui s'en évincent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel aurait dû examiner les fiches

Fait à Toulouse le 31/1/2013 (1) si l'assuré ne peut pas signer les quatre cases, il doit remplir la fiche de santé suivante".