des sommes de 48 060 euros en cotisations et de 4 805 euros au titre des majorations de retard ainsi que 1 210 euros en cotisations et 121 euros au titre des majorations de retard, de fixer le droit d'appel

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Westermann France a conclu avec la société Transports Sprint un "contrat de coopération

le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que la société Argo fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 6 décembre 1995) de l'avoir condamnée, comme dirigeant de fait de la société GAP, au paiement

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 juin 1998, qui, pour exercice illégal de la profession d'avocat, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pol-sur-Mer à sa demande de copie

[G] [X] à payer en deniers ou quittances valables à l’URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 1] la somme de 1 100 euros, dont 1048 euros de cotisations et 52 euros de majorations de retard, au titre des cotisations

La société SICA SA EUREA COOP demande de prononcer la condamnation de Monsieur [D] au paiement des sommes suivantes : • Principal 16.299,09 € • Indemnité de recouvrement 360,00 € • Clause pénale 1.629,90

prouvant l'absence de décision ou copie de la convocation reçue si l'affaire est enrôlée, copie des mêmes éléments de la procédure de saisine du conseil de l'ordre par l'ARS et décisions intervenues ou

le 31 octobre 1992 ; qu'à cet égard, Jacques X... démontrait que les intéressés avaient produit une copie de ce chèque en connaissance de la fausseté de sa date, ainsi qu'en témoignant un courrier de

base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la convention de coopération et de co-développement du 10 avril 2009 avait

Elle ajoute que la Société CRC n'a pas du reste inclus dans son passif ni réglé les cotisations personnelles de Monsieur [V], lequel se trouve redevable des cotisations sociales à titre personnel conformément

Copie exécutoire : GUEZ Olivier Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Copie exécutoire : SCP [M] [X] [A] Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE

E... et X..., l'auteur des coups ne peut donc être que le second » ; que« M.  G... a formellement mis en cause le gardien de paix M.

X... une mise en demeure d'avoir à payer des majorations et pénalités de retard encourues pour paiement tardif de cotisations exigibles au plus tard le 15 janvier 1994; que le Tribunal a condamné M.

la société CERRU en demandant le remboursement de son acompte; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Bouygues fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie

de l'indemnité d'occupation dont le montant mensuel avait été fixé par une précédente décision ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de limiter le paiement de cette indemnité à la date du 27

Pascal A..., domicilié [...]                             , pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Gaia multimedia corp, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

des cotisations dues au même titre à l'organisme assureur ayant précédé la Mutualité sociale agricole ; que, sur le recours de M.