dans le connaissement et qu'elles sont regroupées sur des palettes filmées. 6.

Sur le rapport de Mme Panetta, conseiller, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Ellypse, de la société Les Puisatiers du Grand Paris, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

Sur le rapport de Mme Panetta, conseillère, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Vanlaer traitements des eaux, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat

Sur le rapport de Mme Panetta, conseillère, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Sedifrais Montsoult logistic, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat

Sur le rapport de Mme Panetta, conseillère, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

S... n'avait pas assisté au chargement des marchandises dans son camion, qu'il n'avait pas alors vérifié la nature des marchandises chargées, qu'il n'avait pas compté le nombre de palettes et n'avait pas

Savoie faute de mention de la ville, alors en outre que les documents commerciaux auraient dû porter un numéro d'immatriculation dans le Gard, que la mention d'activités de "charbon de bois, sciage, palettes

articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail ; qu'il lui est reproché de ce second chef de n'avoir pas mis à la disposition du salarié un équipement de travail approprié, en l'espèce une palette

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE PRUD'HOMMES GROSSES le 28 JANVIER 2010 à la SCP LAVISSE-BOUAMRIRENE la SELARL 2 BMP BARON-BELLANGER-MARSAULT-PALHETA COPIES le 28 JANVIER 2010

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE PRUD'HOMMES GROSSES le 04 MARS 2010 à la SELARL VACCARO & ASSOCIES la SELARL 2 BMP BARON-BELLANGER-MARSAULT-PALHETA COPIES le 04 MARS 2010

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE PRUD'HOMMES GROSSES le 11 DECEMBRE 2008 à la SELARL BARON - BELLANGER - PALHETA Me Odile BLANDINO SCP GROGNARD-LEPAGE-BAUDRY COPIES le 11

Tiesas spriedums (trešā palāta), 1984. gada 9. oktobris.#Hermann Wite pret Eiropas Parlaments.#Lieta C-188/83.

Tiesas spriedums (otrā palāta), 1970. gada 27. maijs.#Kurt Konopka pret Eiropas Komisija.#Lieta C-12/68.

par le maire de Maureillas-las-Illas à sa demande de communication d'une copie de l'autorisation pour l'installation d'un assainissement individuel délivrée à Monsieur X dans sa propriété située Mas Pachette

Tiesas spriedums (otrā palāta), 1987. gada 10. decembris.#Heinz Jänsch pret Eiropas Komisija.#Lieta C-277/84.

Tiesas spriedums (pirmā palāta), 1988. gada 4. maijs.#Lise Clasen pret Eiropas Parlaments.#Lieta C-268/86.

Vispārējās tiesas spriedums (piektā palāta), 2004. gada 2. marts.#Michail pret Eiropas Komisija.#Lieta T-234/02.

Tiesas spriedums (pirmā palāta), 1982. gada 4. februāris.#Roger Buyl u.c. pret Eiropas Komisija.#Lieta C-817/79.