responsable de Buisson ; "aux motifs qu'il paraît établi que Buisson utilisait le véhicule taxi appartenant à A... à des fins professionnelles ; que sa première réaction a été d'avertir son "patron

plainte préalable de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit ; qu'il résulte du procès-verbal de police daté du 28 mai 2000, intitulé " dépôt de plainte ", que si la présence de la patronne

puis les avocats des personnes mises en examen et enfin le ministère public en ses réquisitions ; qu'il ne résulte pas de ces mentions que les personnes mises en examen ou leurs avocats auraient eu la parole

pénale et du principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, lors des débats, le ministère public a pris la parole

les derniers", que la Cour qui ne constate ni que Michel X..., prévenu, ni son avocat n'ont eu la parole les derniers, a ainsi entaché son arrêt d'un vice de forme par une violation de l'article 513 du

tiré de la violation des articles 593 et 371 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats et de l'arrêt civil que, lors de l'audience sur les intérêts civils, la parole

son rapport, puis le substitut du procureur en ses réquisitions, l'avocat de la personne mise en examen en ses observations sommaires et enfin l'avocat de la partie civile, sans donner à nouveau la parole

Attendu qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre d'accusation, la personne mise en examen doit avoir la parole

Quintard, avocat général, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 5 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

par le président d'une demande de donner acte de la défense, la cour d'appel a statué sur cette demande après avoir entendu successivement la partie civile et le ministère public, mais sans donner la parole

Il se déduit de ces textes que la personne comparaissant devant la chambre de l'instruction dans le cadre d'une procédure d'extradition, ou son avocat, doivent avoir la parole les derniers, et que cette

est le support nécessaire, soit sa mise en examen et son placement en détention provisoire, alors « que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole

[K] et décerné mandat de dépôt à son encontre, alors « que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers ; que cette règle ne se limite

[F], présent à l'audience, ait eu la parole en dernier sur cette demande ; que la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe susvisé et a violé l'article 513 du code de procédure pénale. »

Il se déduit du second que seuls le ministère public et les parties en cause ont la parole devant la cour d'appel. 8.

Selon ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers. Cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond. 7.

Il se déduit de ces textes que la personne comparaissant devant la chambre de l'instruction, ou son avocat, doivent avoir la parole les derniers, et que cette règle s'applique à tout incident, dès lors

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, alors « que le prévenu ou son avocat a toujours la parole en dernier.

en dernier, lorsque les débats portent sur la condamnation au titre de l'action publique ; qu'en statuant en l'espèce sans avoir réservé la parole au conseil de M.

été entendu en sa plaidoirie, puis que le ministère public a été entendu en ses observations, puis que l'affaire a été mise en délibéré ; qu'il en résulte que l'avocat de la prévenue n'a pas eu la parole